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Tarification de l'eau: report de l'exigibilité de la redevance sur les prises d'eau

Mis en ligne le 8 Mai 2012

Le 12 février 2004, le Gouvernement wallon adoptait le décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie visant à mettre en place une structure tarifaire uniforme de l'eau en Wallonie. Ce décret fait désormais l'objet des articles 228 et suivants du décret du 27 mai 2004 contenant le Code de l'eau.

Pour rappel, le tarif de l’eau inclut le coût-vérité distribution (CVD), le coût-vérité à l'assainissement (CVA), une contribution au fonds social de l’eau et, depuis l’entrée en vigueur du décret du 15 décembre 2011 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, une redevance sur le prélèvement des prises d’eau potabilisable.

Cette dernière redevance, prévue sans période transitoire, pèsera sur les dépenses des intercommunales et communes distributrices d’eau. A cet égard, l’Union des Villes et Communes de Wallonie regrette que cette mesure fiscale n'ait pas pu, in fine, être répercutée immédiatement sur les consommateurs, comme requis par le Code l’eau.

En effet, cet état de fait résulte de la non-prise en compte, lors de l’adoption du décret du 15 décembre 2011, de la procédure lourde de modification du prix de l’eau à laquelle sont soumis les distributeurs d’eau et, singulièrement, de la durée de cette procédure.

Cependant, à la suite des nombreuses interpellations des acteurs de l’eau, dont l’UVCW, le décret du 10 mai 2012 portant des dispositions fiscales diverses a reporté l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er mars 2012 (au lieu du 1er janvier 2012).

L'auteur

Salvador Alonso Merino

Date de mise en ligne
8 Mai 2012

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