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Dégâts occasionnés aux établissements soumis à permis d'environnement suite aux inondations des 14 et 15 juillet 2021

Mis en ligne le 16 Août 2021

Les inondations des 14 et 15 juillet 2021 ont pu occasionner des dégâts importants dans des établissements soumis à permis d’environnement.

Le Département des Permis et Autorisations du SPW ARNE a adressé une communications aux communes pour leur rappeler que dans une telle hypothèse, il y a lieu d’appliquer l’article 10, §3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement libellé comme suit?: « En cas de destruction partielle ou totale de l'établissement, l'autorité compétente, saisie d'une demande, décide si un nouveau permis doit être sollicité pour tout ou partie de l'établissement conformément aux objectifs visés à l'article 2. ». Ainsi, lorsqu’un établissement a été détruit partiellement ou totalement, le pouvoir est donc donné à l’autorité compétente d’imposer à l’exploitant l’introduction d’une demande visant à obtenir un nouveau permis pour l’ensemble ou pour une partie de l’établissement concerné.

C’est à l’exploitant concerné qu’il revient d’adresser à l’autorité compétente une demande portant spécifiquement sur le point de savoir s’il doit obtenir un nouveau permis et quel doit être l’objet de ce nouveau permis. Dans ce cas, l’autorité compétente, après avoir interrogé le fonctionnaire?technique, envoie sa décision au demandeur qui, sur base de celle-ci, entame, si nécessaire, une procédure visant à l’obtention du permis exigé.

Afin de mettre en œuvre cette procédure rapidement, le DPA demande au titulaire du permis d’envoyer concomitamment, au fonctionnaire technique, une copie du courrier adressé à l’Autorité compétente.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
16 Août 2021

Auteur
Arnaud Ransy

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