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Obligation d’étourdissement des animaux avant l’abattage : l’Union des Villes et Communes de Wallonie réagit au courrier de la Ministre

Mis en ligne le 25 Août 2021

Suite au courrier envoyé aux communes et à l’UVCW par la Ministre Céline TELLIER dans lequel elle souligne le rôle des communes dans le contrôle du respect de l’obligation d’étourdissement avant abattage, l’UVCW a souhaité réagir afin d’informer la Ministre de la position délicate des communes en la matière.

En effet, la déclaration d’abattage prévue par l’arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie vise à garantir la sécurité alimentaire et consiste en un régime déclaratif, sans pouvoir de décision de la commune. Aucun critère de refus de délivrance d’un récépissé de la déclaration n’est d’ailleurs prévu dans la réglementation.

Dès lors, nous ne voyons pas en quoi les communes seraient fondées à refuser de délivrer un récépissé de déclaration d’abattage à domicile sur base d’un soupçon de non-respect de l’interdiction d’abattage sans étourdissement, motif de bien-être animal étranger à la police de la sécurité alimentaire. Quant au contrôle du respect de cette interdiction par les agents constatateurs en matière d’environnement, il est illusoire au regard de la protection du domicile.

De ce fait les communes ne peuvent être garantes du respect de l’interdiction d’abattage sans étourdissement au vu de l’impossibilité de son contrôle, et ce outre la sensibilité de cette mission.

Nous pouvons, par contre, encourager les communes à rappeler les règles de bien-être animal applicables aux personnes qui effectuent leur déclaration d’abattage à domicile.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
25 Août 2021

Auteur
Arnaud Ransy

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