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Entrée en vigueur de la mesure "Couvert Végétalisé Permanent" le long des cours d'eau

Mis en ligne le 9 Septembre 2021

La mesure imposant la présence d’un Couvert Végétalisé Permanent (CVP) le long des cours d’eau bordant des terres de culture entrera en vigueur le 1er octobre 2021.

Pour des raisons agronomiques et techniques, une tolérance sera accordée. Le couvert pourra être mis en place après la récolte, et devra être présent, au plus tard, le 31 mai 2022.

Protect'eau a réalisé une fiche informative conjointement avec Natagriwal et Fourrages Mieux, que vous trouverez ci-jointe.

Vous y trouverez les réponses aux questions suivantes :

  1. Qui est concerné ?
  2. Comment mesurer la largeur du CVP ?
  3. Quelle peut être la composition du CVP ?
  4. Quand les CVP devront-ils être implantés ?
  5. Quelles sont les modalités de gestion du CVP ? Peut-on le valoriser ?
  6. Peut-on valoriser ce CVP en tant que MAEC ?

 

Bases légales (textes ci-joints) :

  • Décret du 2 mai 2019 relatif à la protection de la ressource en eau – Article 3
  • AGW du 5 décembre 2019 relatif à l’entrée en vigueur de l’article 3 du décret du 2 mai 2019 relatif à la protection de la ressource en eau

Date de mise en ligne
9 Septembre 2021

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