Entrée en vigueur du décret relatif à la lutte contre la délinquance environnementale : n’oubliez pas d’adapter vos règlements communaux

Le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale entrera en vigueur le 1^er juillet 2022. Certaines des nouveautés qu’il contient nécessitent une adaptation de deux types de règlements communaux. Ceux adoptés sur base de l’article D 167 du Code de l’environnement et ceux adoptés sur base de l’article 58 quinquies de la loi sur la conservation de la nature.

Le règlement communal pris sur base de l’article D 167 du Code de l’environnement :

L’article D 167 du Code de l’environnement permet au Conseil de reprendre dans un règlement communal une série d’infractions environnementales limitativement énumérées, de façon à ce que ces infractions puissent être sanctionnées au niveau communal pour peu qu’elles aient été constatées par un agent local.

Si votre commune dispose d’un tel règlement, plusieurs adaptations doivent y être apportées pour tenir compte de la nouvelle numérotation des articles et des nouvelles sanctions notamment. Un modèle de règlement communal adapté au nouveau décret est disponible via le lien suivant : https://www.uvcw.be/commune-et-uvcw/modeles/art-7380

Ce modèle de règlement tient également compte des nombreuses modifications intervenues ces dernières années en droit de l’environnement et des nouvelles infractions qui peuvent y être reprises.

Nous conseillons d’adopter un nouveau règlement communal et d’abroger l’ancien. Il est également préférable d’en faire un règlement autonome et de ne pas l’intégrer au règlement général de police dans la mesure où ce sont des règlements qui ont des bases légales et des objectifs différents.

Le règlement communal pris sur base de l’article 58 quinquies de la loi sur la conservation de la nature :

L’article 58 quinquies de la loi sur la conservation de la nature permet aux communes de prendre des règles plus strictes que celles figurant dans la réglementation existante dans un but de protection des espèces végétales et animales non-gibiers.

A partir du 1^er juillet 2022 les infractions à ces règlements seront considérées comme des infractions de 4^e catégorie au sens du Code de l’environnement et pourront être reprises dans le règlement communal fondé sur l’article D 197 du Code de l’environnement (ancien D 167) afin de pouvoir être sanctionnées au niveau communal (voir modèle supra).

Dès lors, dans votre règlement communal fondé sur l’article 58 quinquies de la loi sur la conservation de la nature, il convient de remplacer l’article relatif aux sanctions par l’article suivant :

Art. ( ) Le non-respect d’une des dispositions du présent règlement et des mesures prises par le Collège en vertu de celui-ci est sanctionné conformément à la partie VIII du livre premier du Code de l’environnement et au règlement communal du…… relatif à la lutte contre la délinquance environnementale. Ces infractions sont passibles d’une amende de 1 à 2000 euros.