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Réforme du régime de prévention Natura 2000 - Enquêtes publiques dans les communes – Délais

Mis en ligne le 7 Avril 2011

En 2009, des arrêtés de désignation voient le jour pour s’appliquer aux huit premiers sites Natura 2000. De cette expérience ressort un constat exprimant un niveau de complexité important tant pour la mise en œuvre par les propriétaires et gestionnaires que pour le contrôle. La lourdeur de la procédure d’adoption promettait également un retard inacceptable dans le calendrier, ainsi qu’un niveau de protection provisoire insuffisant des sites.

C’est pourquoi un projet de réforme a vu le jour au travers la modification de la loi sur la conservation de la nature pour faire appliquer, dès janvier 2011, les mesures générales à l’ensemble des sites candidats en Natura 2000. Cette réforme vise une harmonisation et une rationalisation du processus d’adoption des arrêtés de désignation.

Les projets des 240 arrêtés de désignation vont d’ici peu être soumis à enquête publique. Par commune concernée sera organisée une seule enquête publique reprenant les différents sites Natura 2000 présents sur son territoire.

L’organisation des consultations et des publications des différents textes relatifs à Natura 2000 est tellement serrée dans le temps qu’elle laisse en fait peu de marge aux communes concernées pour planifier cette enquête publique. Il faut, en effet, impérativement que l’ensemble des enquêtes publiques soient clôturées pour le 15 juillet 2011 afin de rentrer le procès-verbal de la séance de clôture endéans les délais légaux. Ceci implique de démarrer cette enquête dans une période allant de fin mai au 1er juin 2011 au plus tard. Le dépassement de ce délai risquerait d’entraîner un retard dans le paiement des indemnités pour les citoyens concernés. 

En vue de faciliter l’organisation de ces enquêtes publiques, le Département de la Nature et des Forêts de la DGO3 prévoit de faire parvenir un ensemble de documents comme une proposition d’avis pour affichage, de texte pour le site internet communal et la presse locale, le projet d’arrêté de désignation, la carte A0. Il est possible également d’obtenir la cartographie Natura 2000 version informatique en vue de la superposer avec les données SIG et cadastrales. Ce croisement sera très utile pour localiser les terrains en Natura mais également pour pouvoir fournir cette même information aux citoyens. Sur simple demande  via  le site :
http://cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto/index.jsp?page=ProfDonnCDRomCadreServicePublic&node=34 

L'auteur

Christel Termol

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômée de l'Université de Liège en Sciences zoologiques et en Sciences de l'environnement, elle exerce la fonction de conseillère expert au sein du Département Développement territorial de l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont la nature, le zéro-phyto, la forêt et la chasse.

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Date de mise en ligne

7 Avril 2011

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