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Mis en ligne le 15 Novembre 2023

L’UVCW a pris connaissance d’un projet de décret budgétaire qui permettra, comme l’an passé, aux communes qui le souhaitent de ne pas répercuter dans le coût vérité 2024 les hausses conjoncturelles par rapport au coût vérité 2023.

Le texte en projet est libellé comme suit :

Art. 106

L’article 61 du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« A la condition que le taux de couverture des coûts de gestion des déchets ménagers soit maintenu entre 95 % et 110 %, les communes qui estiment ne pas pouvoir répercuter dans le coût vérité 2024 les hausses conjoncturelles par rapport au coût vérité 2023 sont cependant considérées comme ayant respecté le présent article et ses mesures d’exécution et ce, notamment pour l’octroi en 2024 des subventions visées aux articles 22, 30 et 31 du présent décret. Cette faculté ne crée cependant aucun droit à une quelconque compensation régionale dans le chef des communes qui en feraient l’usage ».

Le décret n’a pas encore été voté au Parlement mais il est assez probable que la disposition soit adoptée.

Renseignements :

Formulaire coût-vérité : valerie.gailly@spw.wallonie.be - Tutelle : philippe.knapen@spw.wallonie.be

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Date de mise en ligne
15 Novembre 2023

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

Environnement
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