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Délinquance environnementale - subventionnement des agents constatateurs: l’Union interpelle le Ministre

Mis en ligne le 26 Novembre 2010

Le 5 juin 2008, le Parlement wallon a adopté le décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement, dont la teneur a été intégrée dans le Code de l’environnement. L’un des axes essentiels du régime organisé par ce décret réside dans la compétence reconnue aux communes d’adopter un règlement assorti de sanctions administratives et de procéder à l’engagement d’agents constatateurs.

L’état des finances communales est tel que l’engagement d’agents constatateurs se voit en pratique conditionné à la possibilité pour les communes de bénéficier d’un subventionnement. Le Code de l'environnement prévoit à ce sujet que "le Gouvernement peut octroyer une subvention lorsqu'une commune, une intercommunale ou une association de projet en fait la demande pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un agent, dans les limites des crédits budgétaires disponibles". Cet article a été exécuté dans le cadre de l'appel à projet diffusé dans les communes dans le courant du mois d'octobre 2008, lequel proposait à ces dernières de solliciter des points APE pour l'engagement de nouveaux agents chargés de la constatation des infractions.

Si l’Union ne peut que se réjouir du principe même de l’initiative ainsi prise, elle appelle toutefois deux observations. Tout d’abord, le bref laps de temps accordé aux communes pour répondre à l’appel à projet lancé n’aura, selon toute vraisemblance, pas permis à l’ensemble des communes intéressées d’en bénéficier. Ensuite, le subventionnement opéré présente une durée de validité limitée à 24 mois.

Le délai de deux ans prévu dans cet appel à projet arrivant bientôt à échéance, l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient donc d’interpeller Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, pour qu’il renouvelle au plus tôt le subventionnement afin que l’ensemble des communes puissent bénéficier de cet appui essentiel pour une politique environnementale efficace, et afin que les engagements déjà réalisés voient leur pérennité assurée.

Par ailleurs, l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets a également prévu la possibilité d'octroyer des subventions pour l'engagement d'agents constatateurs ou leur maintien. Néanmoins, cette possibilité, dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’action du Gouvernement, n’a pas encore été mise en œuvre. L’Union demande dès lors que ce subventionnement soit activé de manière à renforcer les moyens mis à disposition des communes en ce domaine.

L'auteur

Salvador Alonso Merino

Date de mise en ligne
26 Novembre 2010

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