Contrôle et entretien des hydrants pour l’extinction des incendies : une convention proposée par la SWDE aux communes qu’elle dessert en eau

Les hydrants pour l’extinction des incendies sont appelés communément les bouches d’incendie. Ils relèvent depuis toujours de la compétence et de la responsabilité communale, et cela en raison de la mission fondamentale dévolue aux villes et communes en matière de sécurité publique[1]. En effet, l’article 135, §2, alinéa 1^er de la Nouvelle loi communale dispose que « les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics » et l’alinéa 2, 5° précise que, « plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n'est pas exclue de la compétence des communes, les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des communes sont : (…) le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies (…)».

Deux circulaires ministérielles ont précisé cette obligation communale (circulaire ministérielle du 14 octobre 1975 et la circulaire ministérielle du 6 mars 1978 - ressources en eau pour l'extinction des incendies). Ainsi, les communes sont tenues d’inventorier les ressources en eau d’extinction et d’y apposer la signalisation adéquate afin de faciliter la localisation, l’accès et l’utilisation des ressources en eau d’extinction. Elles doivent également en assurer le contrôle et l’entretien, c’est-à-dire veiller à ce que les hydrants et les vannes établis sur les réseaux de distribution d’eau soient en nombre suffisant et restent facilement accessibles et utilisables en tout temps.[2]

L’article 7/1, §1^er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile a actualisé cette mission à charge des communes de « disposer de ressources suffisantes en eau d’extinction, conformément aux normes fixées par le Roi en vue de l’extinction d’incendies par les services opérationnels de la sécurité civile et l’organisation d’exercices pour ces services ». A ce jour, aucun arrêté royal n’a cependant été adopté à ce sujet.

Bien que la plupart des communes ne sont plus gestionnaires de leur réseau de distribution, lequel a été confié à la SWDE ou à une intercommunale de distribution d’eau, la loi a donc maintenu cette obligation de contrôle et d’entretien des hydrants dans le chef de la commune.

Par ailleurs, le gestionnaire de distribution d’eau se doit d’assurer la qualité de l’eau qu’il distribue, laquelle peut être altérée par une manipulation inadéquate des hydrants installés sur le réseau public, sans compter les risques de dégâts aux installations techniques du distributeur. Une coopération entre la commune et le distributeur d’eau est donc nécessaire afin d’organiser la gestion des hydrants.

Dans ce but, la Société wallonne des eaux (SWDE) propose aux communes qu’elle dessert d’établir une convention afin de leur permettre de remplir leurs obligations légales.

Cette convention, constitutive d’un marché public, relève de l’exception in house (L. 17.6.2013, art. 30, § 3), permettant à la commune de ne pas devoir mettre la SWDE en concurrence :

1.            L’absence de participation directe de capitaux privés dans la SWDE qui est 100% publique ;  

2.            Le contrôle analogue conjoint effectif des associés sur la SWDE via leur participation à l’Assemblée générale et absence, au regard de l’objet social de la SWDE, d’intérêt contraire à ceux de ses associés ;

3.            Le pourcentage d’activités exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses associés supérieur à 80%.

Il conviendra qu’au minimum la délibération du conseil (art. L1222-3 CDLD), voire du collège sur délégation, démontre que toutes les conditions de l’exception sont remplies (v. notre modèle).

Par cette convention, la commune s’engage à confier à la SWDE le contrôle, l’entretien et la remise en état des hydrants situés sur son territoire et desservis par cette dernière. Elle s’engage également à signaler toute anomalie les concernant. La mise en place de la signalisation indiquant l’emplacement des hydrants, existants ou à venir, reste à la charge de la commune. De son côté, la SWDE assurera leur référencement et leur conformité, ainsi que les petits entretiens nécessaires, tels que le remplacement ou l’ajout d’une lettre ou d’un chiffre sur la plaque signalétique.

Dans le cadre de cette convention, la SWDE s’engage à effectuer une vérification annuelle des hydrants, selon deux types de contrôles réalisés en alternance : le contrôle d’accès et le contrôle hydraulique. La SWDE remettra ensuite à la commune un rapport détaillant les résultats de ces contrôles. Un accès via WalOnMap sera également disponible. Lors de ces vérifications, toutes les petites réparations nécessaires seront effectuées sur les hydrants endommagés.

En complément du contrôle et de l’entretien de base des hydrants, la SWDE propose un forfait plafonné (en montant et en durée) pour le remplacement et les gros travaux à réaliser sur les hydrants. En effet, la SWDE a établi une tarification liée au nombre d’hydrants présents sur le territoire de la commune. Cette enveloppe forfaitaire constitue une sorte d’assurance par laquelle la SWDE s’engage à procéder à l’ensemble des remplacements, renivellements ou autres terrassements nécessaires à la remise en état du parc d’hydrants (défectuosités, inaccessibilité, vandalisme, …).

Cette convention remplacera les contrats d’entretien précédemment conclus avec la SWDE et permettra à la commune d’affecter un budget annuel fixe et prévisible pour la gestion complète des hydrants, budget soumis à une indexation annuelle transmise chaque année pour le 30 septembre au plus tard.

Si les services proposés dans le cadre de la convention par le spécialiste régional de la distribution d’eau permettent bien sûr de libérer les autorités communales de la lourde charge de procéder elles-mêmes à ces contrôles et entretiens réguliers, il va de soi que la responsabilité juridique finale du bon fonctionnement du système d’hydrants incombe toujours à chaque commune, pour son territoire.

Les communes qui ne souhaitent pas adhérer à la convention restent libres d'effectuer elles-mêmes les contrôles des hydrants, sous réserve du respect d’une charte de bonne utilisation transmise par la SWDE. Seules les réparations majeures ou les remplacements d’hydrants nécessitant des manœuvres sur le réseau requièrent l’intervention de la SWDE en tant que gestionnaire de réseau. Ces travaux seront entièrement facturés sur base de devis, sans plafond applicable.

La SWDE a établi des contacts avec les communes qu’elle dessert afin de lui présenter la convention. Pour plus d’information, les communes peuvent prendre contact avec la SWDE en envoyant un mail à account.management@swde.be.

[1] J. Robert, Dossier « Les hydrants pour l’extinction des incendies : que dit la loi ? », Mouvement communal, 03/2020

[2] G. Beaujean, Le droit de la prévention de l’Incendie en Wallonie, coll. Les essentiels des pouvoirs locaux, Namur, UVCW, 2021