Projet de modification de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973

L’UVCW a été consultée au sujet d’un avant-projet de décret modifiant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973.

Le texte en projet prévoit notamment de soumettre à enquête publique les règlements communaux adoptés sur base de l’article 58 quinquies de cette loi, à savoir ceux contenant des dispositions plus strictes en matière de conservation des espèces végétales et animales.

Outre le fait qu’il nous paraît étrange de soumettre un acte réglementaire à enquête publique (nous ne connaissons pas d’autres cas de figure), nous considérons que l’organisation de cette formalité n’est pas opportune pour tous les types de règlements communaux de conservation de la nature. Si l’enquête publique peut revêtir un intérêt pour les règlements applicables à l’un ou l’autre site déterminé de la commune, nous n’en voyons pas l’utilité pour des règlements contenant des règles générales applicables sur tout le territoire (protection des arbres et des haies, protection des hérissons ou des abeilles noires, etc.) qui relèvent du choix politique du Conseil. Aussi notre association souhaite que l’obligation d’enquête publique ait le même champ d’application que l’obligation de notification et qu’elle ne soit donc applicable que lorsque le règlement ne concerne qu’un ou plusieurs sites déterminés sur le territoire communal.

Le reste de l’avis est disponible en annexe.