Accès aux données fiscales relatives aux dégrèvements IPP et PRI sur MyMinfin (SPF Finances)

Il s’agissait d’une demande de longue date de notre association : c’est désormais chose faite !

A la suite des discussions entre les représentants des communes du royaume, à savoir De Vereniging van Steden en Gemeenten (VVSG) pour la Région flamande, l’Union des Villes et Communes (UVCW) pour la Région wallonne et Brulocalis pour la Région bruxelloise d’un côté et le SPF Finances de l’autre, au sujet de la mise à disposition de certaines données du SPF Finances concernant les articles en contentieux et les avances octroyées aux Communes par ce dernier, un accord a été trouvé. Par conséquent, une plateforme électronique a été développée par le SPF Finances et est mise dès à présent à disposition des communes.

Contexte

Via le portail MyMinfin, le SPF Finances met à disposition des villes et communes une plateforme électronique. Cette plateforme assure un échange d’informations qui permet aux villes et communes d’évaluer l’impact budgétaire sur leurs situation financière lorsqu’un contribuable a introduit une contestation concernant l’impôt dû en matière d’impôt des personnes physique et/ou en matière de précompte immobilier. En outre, cette plateforme intègre également les avances qui sont (ont été) versées aux villes et communes du royaume.

Les données qui sont mises à disposition

Les données qui sont mises à disposition via la plateforme concernent :

• Les articles pour lesquels une procédure de contestation est en cours concernant l’impôt des personnes physiques pour l’ensemble des villes et communes du Royaume et concernant le précompte immobilier pour les villes et communes de la région Wallonne. Les données sont listées ci-dessous :
• Numéro d’article
• Année d’exercice
• Date exécutoire
• Principal
• Solde
• Incontestablement dû
• Team recouvrement gestionnaire
• Numéro de litige
• Type de décision
• Date de clôture
• Les montants des avances qui sont (ont été) versées aux villes et communes du Royaume (Avances du mois de septembre année X jusqu’ au mois d’avril année X+1 où X représente l’année d’exercice fiscal.)

L’accès à la plateforme

Les données sont mises à disposition via le portail MyMinfin (www.myminfin.be) en se connectant « au nom d’une entreprise » après authentification en utilisant l’une des méthodes proposées par le SPF BOSA (eID, ITSME, …).

Les responsables des administrations communales y accèdent après authentification mais ils doivent octroyer l’accès à leurs collaborateurs via l’URL suivante : https://iamapps.belgium.be/rma/generalinfo?redirectUrl=%2Frmaet en sélectionnant le rôle FIN_MUNICIPALITY correspondant à la plateforme « Données des Finances pour les communes » s’ils veulent qu’ils y accèdent.

L’UVCW est très satisfaite de cette nouvelle possibilité qui est donnée par le SPF Finances aux communes. Les risques de dégrèvements en matière d’IPP et de PRI pouvant affecter une part importante des recettes de la commune, et par là mettre son budget en déséquilibre, il était primordial que les communes puissent prendre connaissance des dossiers de contentieux en cours et anticiper ces risques dans leur gestion budgétaire annuelle.

Une communication individuelle a par ailleurs été envoyée par le SPF Finances à chaque commune.