Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales: le recouvrement des taxes communales menacé

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de contacter Valérie De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, pour demander une collaboration avec son Cabinet et le SPW Intérieur et Action sociale concernant les répercussions de la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Une loi du 13 avril 2019, publiée au Moniteur belge du 30 avril, introduit en effet au niveau fédéral un nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Ce faisant, l’Etat fédéral rationalise ses règles de recouvrement des créances tant fiscales que non fiscales, en les regroupant en un texte unique.

Il s’ensuit l’abrogation de toute une série de règles particulières propres à certaines créances, notamment des règles de recouvrement des impôts sur les revenus prévues par le CIR92. Or, l’article L3321-12 du CDLD prévoit (al. 1^er) : «Sans préjudice des dispositions du présent titre, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10, ainsi que les articles 355, 356 et 357 du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 de l'arrêté d'exécution de ce Code sont applicables aux taxes provinciales et communales pour autant qu'elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus».

Pratiquement donc, le CDLD renvoie vers des règles désormais abrogées, notamment quant aux contraintes (art. 298, par. 2), à l’incontestablement dû (art. 409 à 411) ou encore aux droits et privilèges de la commune (p.ex. l’hypothèque légale de la caisse communale – art. 420 à 443).

Bien que l’article 139 de la loi précitée du 13 avril 2019 prévoie qu’elle entre en vigueur le 1^er janvier 2020, l’UVCW relève qu’une entrée en vigueur antérieure peut être fixée par arrêté royal, pour chaque catégorie de créance. Il s’avère donc nécessaire de réfléchir au plus vite à une solution assurant la continuité du recouvrement des taxes communales.