Arrêté ministériel relatif à la publication d’une synthèse des budgets et comptes communaux sur le site internet communal

Le 26 mars dernier, la Ministre des Pouvoirs locaux a pris un arrêté ministériel relatif à la synthèse des budgets et comptes. Entré en vigueur le jour de sa signature, cet arrêté a été publié ce 23 avril au Moniteur belge.

Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur du décret-programme du 17 juillet 2018 (renvoi vers http://www.uvcw.be/actualites/3,13,2,0,7712.htm), le CDLD prévoit, par le biais de son article  L1313-1, que les communes publient sur leur site internet, selon un format standardisé, une synthèse des budgets et comptes dès que ces derniers sont approuvés par la tutelle.  L’article 13 de l’arrêté du 11 octobre 2018 relatif à la fixation des modalités pratiques de transmission des budgets, des comptes et des données statistiques (renvoi vers  http://www.uvcw.be/actualites/3,13,2,0,7764.htm) précisa ensuite que le modèle standardisé à utiliser est produit exclusivement au moyen de l’application eComptes. 

L’arrêté ministériel du 26 mars 2019 détaille aujourd’hui le contenu de cette synthèse.  Elle comprendra les éléments suivants :

• la date d'approbation de l'autorité de tutelle;
• l'évolution, avec un historique sur les cinq derniers exercices, des dépenses et des recettes par groupes économiques et par groupes fonctionnels des services ordinaire et extraordinaire;
• en ce qui concerne la synthèse des comptes, ces données sont complétées par le bilan et le compte de résultat de l'exercice budgétaire clôturé.

On notera qu’en cas de réformation du budget ou du compte, le directeur financier ou le receveur régional devra intégrer les correctifs dans la comptabilité et mettre à jour les données de l'eComptes avant d'éditer la synthèse à publier.

Annexe : A.M. du 26 mars 2019