Avant-projets de décret sur l'établissement et le recouvrement des créances locales : l'avis de l'Union

Dans le cadre de sa fonction consultative, l’UVCW a été invitée à se prononcer sur deux avant?projets de décret relatifs, d’une part, à l’établissement des taxes communales et provinciales et au recouvrement des créances fiscales et non fiscales des communes et provinces, et, d’autre part, au recouvrement des créances non fiscales des CPAS.

L’UVCW salue la réforme envisagée qui, sur son principe, répond à des besoins exprimés de longue date en matière de sécurité juridique, de clarification des procédures et de modernisation (communication électronique, pouvoirs d’investigation, cadre plus complet pour le recouvrement forcé et les créances non fiscales).

L’Union regrette cependant que la logique d’un véritable texte propre à la Wallonie n’ait pas été poussée jusqu’au bout. Si les renvois au droit fiscal fédéral sont désormais plus précis, ils restent très nombreux et maintiennent une architecture complexe, peu lisible pour les pouvoirs locaux. Le gain de clarté et d’autonomie normative demeure, à nos yeux, limité au regard de l’ambition affichée.

Dans le même sens, la technique législative retenue pour les CPAS – par renvoi au CDLD plutôt que par adaptation directe de la loi organique – contribue aussi à rendre le droit applicable moins lisible. L’UVCW invite dès lors le Gouvernement et le Parlement à envisager, à terme, une simplification plus radicale du dispositif, recentrée sur un texte wallon unifié et directement lisible par les acteurs locaux.

Enfin, dans ce contexte du recouvrement des créances, l’UVCW demande que les communes et les CPAS bénéficient, à l’instar du SPW Finances, d’un accès au point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Cet outil est indispensable pour cibler efficacement les actions de recouvrement, prévenir les manœuvres d’insolvabilité organisée et éviter des procédures coûteuses dépourvues de chances de succès.