SNCB et taxe sur les immeubles inoccupés : l'UVCW soutient la fin de l'exemption fiscale

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu un avis conjoint sur deux propositions de loi (56-1027/001 et 56-1554/001) visant à mettre fin à l'exemption fiscale dont bénéficie la SNCB à l'égard de la taxe sur les immeubles inoccupés, abandonnés ou délabrés. Une prise de position qui s'inscrit dans un contexte plus large de lutte contre l’inoccupation immobilière, un enjeu de longue date pour les pouvoirs locaux wallons.

L'UVCW partage pleinement la philosophie des deux textes : mettre fin à un traitement de faveur injustifié, rétablir l'égalité entre la SNCB et les autres redevables, inciter la SNCB à réactiver son patrimoine sous-exploité, et renforcer l'autonomie fiscale des communes.

Au-delà de ce soutien de principe, nous avons tenu à apporter plusieurs clarifications juridiques essentielles, notamment que les taxes communales sur les immeubles inoccupés trouvent leur fondement dans l'autonomie fiscale garantie par l'article 170, § 4, de la Constitution — et non dans la réglementation régionale, comme le laissent entendre les développements des propositions. Nous insistons également sur la distinction fondamentale entre le pouvoir fiscal des communes (instaurer une taxe pour générer des recettes) et leur pouvoir de police administrative (infliger des sanctions, uniquement en matière de logements inoccupés) : deux leviers bien distincts que les propositions de textes ou, en tout cas, les travaux parlementaires, ont tendance à confondre.

L'UVCW propose en conséquence une reformulation, sur la base des propositions déposées. Nous invitons par ailleurs les parlementaires à élargir la réflexion bien au-delà de la seule SNCB : d'autres entités parapubliques fédérales — Infrabel, Bpost, la Régie des bâtiments, entre autres — bénéficient d'exemptions similaires qui, au moins s'agissant des taxes sur les immeubles inoccupés, ne se justifient plus.