TVA : les intercommunales de collecte et de traitement des déchets ménagers restent exemptées !

Rétroactes 

Par son arrêt du 25 février 2026 dans l’affaire T-575/24, le Tribunal de la Cour de Justice de l’Union européenne met fin à la tolérance administrative dite « théorie de l’émanation » du SPF Finances, en ce qu’elle crée une exemption TVA qui n’est pas prévue par la directive européenne (transposée en droit belge par le Code de la TVA).

Selon cette tolérance déjà ancienne, les activités exercées par l’association intercommunale, au profit de laquelle les communes membres se sont dessaisies de l’une ou l’autre de leurs missions, n’étaient pas soumises à la TVA lorsque ces activités, si elles avaient été exercées par les communes membres elles-mêmes, n’auraient pas non plus été soumises à la TVA, conformément à l’article 6 du Code de la TVA (CTVA). L’intercommunale était ainsi, dans le cadre du dessaisissement, réputée agir « en lieu et place » et non « pour le compte » de ses membres, de sorte que ces prestations étaient réputées être des prestations à elle-même.

Or, pour le Tribunal, tant le fait que les prestations en cause ont été effectuées dans le cadre du transfert de gestion des membres de l’association que le fait que celle-ci était censée exercer cette activité en lieu et place de ses membres, afin qu’ils puissent effectuer des économies d’échelle et afin que les activités en cause soient optimisées sur le plan personnel et fonctionnel, sont dénués de pertinence.

Nous avons pu immédiatement échanger à ce sujet avec le SPF Finances, à son initiative, lequel nous a également consultés sur un projet de circulaire, tout en intégrant nos remarques. Cette circulaire 2026/C/81 a été publiée le 3 septembre 2026.  

Quoi qu’il en soit, sauf à se prévaloir d’une exemption prévue par le CTVA (par exemple le groupement autonome de personnes, art. 44, §2bis, CTVA), toutes les activités exercées par une intercommunale, tant au profit de ses membres qu’à l’égard de tiers, sont en principe soumises à TVA.

Reste enfin la possibilité, pour certaines activités exercées par des intercommunales, d’éventuellement se prévaloir du non-assujettissement des établissements publics agissant comme autorités publiques, dans les conditions prévues par l’article 6 CTVA. Comme le rappelle le Tribunal (qui a procédé à l’analyse à l’égard de l’association en cause), en tant que dérogation à la règle générale de l’assujettissement à la TVA de toute activité de nature économique, l’article 6 CTVA (art. 13 dir.) est d’interprétation stricte ; ainsi, deux conditions doivent être remplies cumulativement : les activités en cause doivent être exercées par un organisme de droit public et celui-ci doit agir en qualité d’autorité publique (al. 1^er). Si une intercommunale peut effectivement être qualifiée d’organisme de droit public, s’agissant de la seconde condition, ce sont les modalités d’exercice des activités en cause qui permettent de déterminer la portée du non-assujettissement. Ainsi, les activités accomplies en tant qu’autorités publiques sont celles accomplies par les organismes de droit public dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à l’exclusion des activités qu’ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés ; à cet égard, il a été jugé que l’objet ou le but de l’activité en cause est sans pertinence et que seul le fait que l’exercice de celle-ci comporte l’usage de prérogatives de puissance publique permet d’établir que cette activité est soumise à un régime de droit public. Et cela sans perdre de vue les exceptions au non-assujettissement, prévues par les alinéas 2 et 3 de l’article 6 CTVA.

Les intercommunales de collecte et traitement des déchets restent exemptées !

L’UVCW a poursuivi son analyse des conséquences de la fin de cette tolérance administrative avec ses membres concernés et le SPF Finances (qui doit être remercié pour son pragmatisme et sa collaboration), afin de trouver des solutions concrètes à cette situation. Il en ressort que le SPF Finances entend maintenir la position selon laquelle les intercommunales de collecte et de traitement des déchets ménagers restent exemptées de TVA (CTVA, art. 6, al. 2). 

Pratiquement, la FAQ n° 13 de la circulaire précitée va être modifiée : 

Lorsqu’une commune se charge elle-même, dans le cadre de son pouvoir réglementaire et de gestion, de l'enlèvement à domicile de déchets ménagers, et de déchets qui sont assimilés à des déchets ménagers par l’autorité compétente en la matière, il n'y a pas, en principe, de distorsion de concurrence (potentielle) au sens de l’article 6, alinéa 2, du Code de la TVA. La commune ne doit donc pas être considérée comme un assujetti à la TVA pour l’enlèvement de ces déchets ménagers.

Par analogie avec ce qui précède, la commune n’est pas non plus assujettie à la TVA pour la vente de sacs poubelle dans le cadre de la collecte de déchets dont elle se charge elle-même, en vertu de son pouvoir réglementaire et de gestion. Cependant, lorsque ces sacs poubelle sont vendus par l'intermédiaire notamment de commerçants locaux, qui perçoivent une commission à cet effet, ladite commission est soumise à la TVA au taux normal, qui s'élève actuellement à 21 %.

Dans la pratique, bien souvent, une commune ne se charge pas elle-même de l’enlèvement des déchets ménagers mais confie cette tâche à une intercommunale ou à une structure de coopération intercommunale. Le cas échéant, l’administration considère que l’intercommunale ou la structure de coopération intercommunale concernée agit en tant qu’autorité publique au sens des dispositions de l’article 6, alinéa 1er, du Code de la TVA (voir circulaire 2026/C/81 du 03.09.2026 relative aux conséquences de l’arrêt rendu par le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire T-575/24 (n° E.T. 143.058)). Par analogie avec ce qui précède, l'administration considère que l'enlèvement de déchets ménagers par une intercommunale ou par une structure de coopération intercommunale ne donne, en principe, pas lieu à une distorsion de concurrence (potentielle) au sens de l'article 6, alinéa 2, du Code de la TVA. L’intercommunale ou la structure de coopération intercommunale concernée, ne doit dès lors pas être considérée comme assujettie à la TVA pour l'enlèvement de ces déchets ménagers.

Enfin, il convient de remarquer que lorsqu’une commune se charge elle-même de l’enlèvement de déchets non-ménagers (déchets d’exploitation, déchets industriels, et similaires), cela conduit, en principe, à des distorsions de concurrence (potentielles) au sens de l’article 6, alinéa 2, du Code de la TVA et ce, à l’égard d'autres opérateurs économiques privés qui effectuent des opérations similaires. Cependant, l’administration considère que ces distorsions de concurrence peuvent être d’une certaine importance lorsque le chiffre d’affaires annuel de cette activité économique excède 25.000 euros. En cas de dépassement de ce seuil, la commune doit prendre contact avec le centre de contrôle compétent qui décidera, sur la base de tous les éléments de fait et après avoir pris connaissance des arguments de l’organisme de droit public, s’il existe des distorsions de concurrence d’une certaine importance. Le cas échéant, la commune sera considérée comme un assujetti à la TVA pour l’enlèvement de déchets non-ménagers (déchets d’exploitation, déchets industriels, et similaires) et cette opération sera soumise à la TVA.

Ce qui précède s’applique mutatis mutandis à l’enlèvement des déchets non ménagers par une intercommunale ou une structure de coopération intercommunale.

Des questions précises, liées aux pratiques du secteur, restent en suspens. Elles doivent encore donner lieu à des échanges entre le SPF Finances et les représentants des intercommunales de collecte et de traitement des déchets.