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Centimes additionnels au précompte immobilier - Pertes fiscales: l’UVCW interpelle le Ministre

Mis en ligne le 5 Mars 2020

Plusieurs exonérations relatives au précompte immobilier font actuellement l’objet de compensations de la part de la Région wallonne, et ce, afin d’immuniser les communes et provinces de toute perte de recettes découlant de ces exonérations. Rappelons au besoin que toute exonération en matière de précompte immobilier a un impact financier avant tout sur les finances des pouvoirs locaux puisque, sur l’ensemble des recettes issues du précompte immobilier et de ses additionnels, 61% de celles-ci reviennent aux communes contre 37% aux provinces et seulement 2% à la Région wallonne.

Si l’Union des Villes et Communes de Wallonie salue la mise en place de ces compensations (complément régional, forfaitarisation ménages et Natura 2000), elle constate toutefois qu’elles n’offrent aujourd’hui plus la garantie d’une compensation pleine et entière des manques à gagner. Les enveloppes budgétaires qui y sont consacrées n’évoluent plus de manière dynamique depuis plusieurs années, témoignant ainsi de leur sous-financement. Par ailleurs, les mécanismes de calcul de ces dernières restent peu clairs et manquent de transparence vis-à-vis des communes concernées, ce qui renforce leur incapacité à savoir dans quelle mesure leurs pertes sont réellement compensées. L’UVCW vient donc de questionner Pierre-Yves Dermagne, Ministre des Pouvoirs locaux, à ce propos.

Tout d’abord, en ce qui concerne le complément régional, compensation la plus importante en termes budgétaires (55,6 millions en 2019 à destination des communes wallonnes), si l’article 49 du décret du 10 décembre 2009 d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives engage la région à compenser les communes sur la base des pertes réelles, ceci n’est toutefois plus le cas. Ainsi, en 2015 et 2016, les montants établis sur la base des pertes réelles ont été réduits à respectivement 96,22 % et 90,99 % dans le cadre de la trajectoire budgétaire fixée par le Gouvernement. Si ces pertes ont pu être compensées à 99,6 % en 2017, ce pourcentage a, à nouveau, été revu à la baisse en 2018 (92,58 %) pour atteindre à peine 81,2 % en 2019 !  Selon les estimations de l’UVCW, ceci équivaut pour les communes – et ce, rien que pour 2019 – à un manque à gagner de 12,9 millions d’euros. Par ailleurs, le manque de transparence quant aux données et paramètres utilisés pour calculer les montants avant leur plafonnement sur la base de l’enveloppe budgétaire disponible laisse ouverte la possibilité que ce montant ne soit que l’estimation basse du manque à gagner subi par les communes concernées.

Quant à la compensation liée à la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier pour enfants et personnes à charge, le montant annuel octroyé aux communes a diminué de 7 millions d’euros entre 2011 et 2019 pour atteindre aujourd’hui 19,6 millions d’euros, et ce, sans qu’aucune explication chiffrée ne justifie cette diminution. Pour le surplus, il semble par ailleurs important que la compensation financière de ces pertes de revenus soit inscrite de manière durable dans la législation en prévoyant son insertion dans un décret.

Enfin, concernant la compensation Natura 2000, l’UVCW estime que le mode de calcul, utilisé par la Région wallonne pour déterminer le montant de cette compensation, n’est pas correct. Ainsi, il en résulte que certaines communes (à savoir celles qui sont elles-mêmes propriétaires de terrain sis en zone Natura 2000) ne bénéficient que d’une compensation partielle, voire d’aucune compensation. En effet, lors du calcul de la compensation annuelle octroyée à chaque commune, la région prend en compte non seulement les pertes subies par les pouvoirs locaux, mais aussi les économies qu’ils réaliseraient grâce à l’exonération du précompte immobilier des parcelles dont ils sont propriétaires dans les sites Natura 2000. Or, il n’est pas correct de parler d’économie engrangée à ce titre par les communes propriétaires de terrains sis en Natura 2000 puisque l’exonération vient justement compenser le manque de rentabilité économique que provoque ce régime sur les terrains en question. De ce fait, les communes propriétaires de terrains situés en zone Natura 2000 ne jouissent pas de l’exonération du précompte immobilier au même titre que les propriétaires privés alors qu’elles bénéficient, tout comme ces derniers, du même texte implémentant cette exonération. L’UVCW demande dès lors que les communes lésées à ce titre puissent enfin obtenir une compensation pleine et entière dès le prochain exercice et qu’elles puissent également obtenir dans les meilleurs délais le complément de compensation pour les exercices précédents dont elles ont été spoliées. Ici, il semble également essentiel que cette compensation financière soit pérennisée à travers un décret.

En outre, dans le cadre de la reprise prochaine du service du précompte immobilier par la Région wallonne, il semble primordial que cette dernière saisisse l’occasion de mettre à disposition des communes l’ensemble des données et du calcul utilisés par la région pour chacune de ces trois compensations. L’UVCW se tient à la disposition de la région pour en discuter plus en détail lors d’une prochaine réunion du groupe de travail mis en place par la région dans le cadre de la reprise.

Au-delà des compensations existantes, l’UVCW a tenu à rappeler que les communes ne bénéficient toujours d’aucune compensation suite à la décision du Gouvernement wallon de ne plus indexer, depuis 2004, la base taxable au précompte immobilier sur le matériel et outillage. Depuis lors, les communes subissent chaque année des pertes qui se révèlent de plus en plus importantes au fil du temps. Ainsi, selon les estimations de l’UVCW, en 2019, ces dernières auraient pu obtenir 27 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires en matière de précompte immobilier sur le matériel et outillage si ce gel de l’indexation n’avait pas été appliqué. Le principe de neutralité budgétaire a ici purement et simplement été bafoué et l’UVCW attend de la région qu’elle trouve sans tarder une solution pour y remédier. 

Enfin, l’UVCW a tenu à faire part, dès à présent, de ses craintes quant à l’annonce faite lors de la récente déclaration de politique régionale de l’octroi d’une réduction linéaire de 100 euros du précompte immobilier pour les propriétaires occupants dès 2023. L’UVCW estime que le manque à gagner qui en découlera pour les communes sera de 64 millions d’euros par an. Jusqu’à présent, le Gouvernement wallon a annoncé que 70 millions d’euros seront consacrés à ce dossier qui impacte aussi les provinces.  On ne sait toutefois pas encore comment ces moyens seront répartis, et si les communes pourront compter sur une compensation pleine et entière.  Le montant annoncé jusqu’à présent permet en tout cas d’en douter. L’UVCW attend donc qu’au moment de l’entrée en vigueur de cette réduction de précompte immobilier, des moyens budgétaires suffisants soient dégagés et que la Région puisse ainsi respecter pleinement le principe de neutralité budgétaire de ses décisions sur les finances communales, tel qu’il s’y est engagé dans sa déclaration de politique régionale.

L'auteur

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en sciences politiques, AESS, titulaire d’un diplôme d’études complémentaires en économie et d’un diplôme d’études spécialisées en gestion, Katlyn Van Overmeire, après avoir officié plusieurs années comme attachée à l’Autorité nationale de concurrence, exerce depuis 2008 la fonction de conseillère experte en finances publiques locales à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

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Date de mise en ligne

5 Mars 2020

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