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Prime régionale à la constitution et au développement d’un second pilier de pension pour les agents contractuels

Mis en ligne le 16 Juillet 2018

Le 29 juin dernier, la Région wallonne a transmis aux pouvoirs locaux une circulaire présentant la prime régionale qui leur est proposée pour soutenir la constitution et le développement d’un second pilier de pension pour les agents contractuels.

Cette prime est accessible à l’ensemble des pouvoirs locaux wallons de langue française hormis les zones de police et les zones de secours.

Calculée chaque année sur la base de la masse salariale contractuelle et du nombre d’équivalents temps plein (ETP) du pouvoir local concerné, cette prime sera cependant plafonnée à 198,71 € par ETP contractuel par an et pourra être accordée pour le triennat 2019-2021.

Pour pouvoir y prétendre, le pouvoir local devra développer un régime de pension complémentaire pour l’ensemble de son personnel contractuel de minimum 1% de la masse salariale contractuelle (cotisations patronales comprises) en 2019, de minimum 2 % en 2020 et de minimum 3 % en 2021.

Ce régime de pension devra être conclu au plus tard pour le 31 octobre 2019. On notera cependant que l’incitant est également accessible aux pouvoirs locaux qui ont déjà conclu, au premier janvier 2019, un contrat de régime de pension complémentaire pour l’ensemble de leur personnel contractuel.

Enfin, pour obtenir cette prime et lors de sa demande, le pouvoir local devra obligatoirement disposer d’une étude démontrant la nécessité et le bien fondé, d’un point de vue financier, de mettre à disposition de ses agents contractuels un régime de pension complémentaire.  Cette étude devra être complète, personnalisée, actualisée et réalisée par un expert externe.

La Région wallonne a mis à disposition, sur son portail des pouvoirs locaux (renvoi vers : http://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahia/Jahia/site/dgpl/accueil/actualites) un simulateur permettant à chaque pouvoir local d’estimer le montant de la prime qui pourrait lui être octroyé.  Ce simulateur est également mis à votre disposition en annexe de cette actualité.

Le dossier de demande de prime doit être introduit auprès de la DGO5 pour le 31 octobre 2019 au plus tard.

 

Les auteurs

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en sciences politiques, AESS, titulaire d’un diplôme d’études complémentaires en économie et d’un diplôme d’études spécialisées en gestion, Katlyn Van Overmeire, après avoir officié plusieurs années comme attachée à l’Autorité nationale de concurrence, exerce depuis 2008 la fonction de conseillère experte en finances publiques locales à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

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Date de mise en ligne

16 Juillet 2018

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