Luigi MENDOLA

Réforme de la Fonction publique locale : un premier pas dans la bonne direction, mais qui en appelle d’autres

Monsieur le Ministre Christophe Collignon a sollicité l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et de la Fédération des CPAS dans le cadre de la fonction consultative sur des avant-projets de décrets modifiant la nouvelle loi communale, le CDLD et la loi organique desCPAS en ce qui concerne la fonction publique locale.

Applicabilité de la prime pouvoir d’achat au sein des pouvoirs locaux

Le 28 avril dernier est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d’achat.

Quelle est la qualification fiscale des revenus constitués par les jetons de présence attribués aux citoyens membres de la CCATM ? La commune doit-elle retenir le précompte professionnel sur ceux-ci ?

Les jetons de présence octroyés aux membres de la CCATM relèvent, en principe, de la notion de « profits », auxquels il convient d’appliquer le précompte professionnel. L’administration fiscale admet toutefois que ces jetons soient traités comme « revenus divers », sur lesquels aucun précompte n’est retenu à la source.

Financement des pensions statutaires locales: l’UVCW et l’APW tirent la sonnette d’alarme

L’UVCW et l’APW viennent de tirer la sonnette d’alarme auprès du Ministre des Pouvoirs locaux face à une situation qui est devenue intenable pour les pouvoirs locaux. Dans un système de répartition totalement fermé, car uniquement financé par les seuls employeurs locaux, ces derniers subissent de plein fouet les effets démographiques et l’accroissement du coût des pensions qui en découle. L’incitant fédéral à la mise en place d’un second pilier, en ne faisant que déplacer les charges au sein de ce système fermé, n'a en effet fait qu’aggraver la situation.

Financement des pensions statutaires locales : un changement de cap s’impose !

La charge des pensions statutaires est devenue intenable pour les employeurs locaux qui doivent assumer seuls le poids d’un régime de pension coûteux et marqué par le vieillissement de la population et l’allongement de l’espérance de vie.

Second pilier de Pension – Modèle de délibération d’adoption des documents instaurant le second pilier et procédant à la désignation du représentant local à l’AG d’Ethias Pension Fund

Chaque autorité locale souhaitant recourir aux services d’Ethias Pension Fund devra, avant de passer commande, adopter les documents définitifs instaurant le second pilier (règlement de pension, plan de financement, etc.).

Second pilier de pension pour les agents contractuels des pouvoirs locaux : attribution du marché et prochaines étapes

Lors de sa réunion du 29 août dernier, le comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales a attribué le marché public en vue de désigner un organisme de pension qui sera chargé de la gestion du deuxième pilier de pension des agents contractuels locaux après le 31 décembre 2021.

Financement des pensions des agents statutaires des pouvoirs locaux - Récapitulatif des taux de cotisation de base et de responsabilisation (fixés ou escomptés)

Tableau reprenant les taux de cotisation de base (CB) et de responsabilisation (CR) applicables aux autorités locales relevant du Fonds de Pension solidarisé du Service fédéral des Pensions.

La pension de retraite des agents – après fusion

Etablissement des nouvelles relations de travail - après fusion

Sort des conventions individuelles (contrats de travail, conventions de mise à disposition de personnel, travailleurs art. 60, grades légaux) - avant fusion

Fiche introductive sur le personnel

Statut des mandataires

Second pilier de pension des agents contractuels locaux : décisions à prendre par les autorités locales

L'UVCW informe les autorités locales sur les décisions à prendre pour adhérer à la centrale de marché fédérale en matière de second pilier de pension

Second pilier de pension pour les agents contractuels locaux : un webinaire détaillera les décisions à prendre par les autorités locales

Un webinaire organisé le 2 juin par le SFP en collaboration avec l'UVCW et Brulocalis détaillera les mesures à prendre pour adhérer à la centrale d'achat en vue de la mise en place d'un second pilier de pension contractuel local

Second pilier de pension au sein des pouvoirs locaux : décisions à prendre par les autorités locales pour recourir à la centrale d’achat et précisions quant au mode de concertation sociale

Les services de l'UVCW fournissent aux autorités locales des précisions relatives au second pilier de pension concernant les modalités d'adhésion à la centrale d'achat fédérale et au mode de concertation sociale

Expérience-pilote de réduction du temps de travail pour les métiers pénibles en pouvoir local

La réduction du temps de travail, sur base volontaire, pour les agents de 60 ans et plus exerçant un métier pénible en pouvoir local est rendue possible dans le cadre d'une expérience-pilote s'étalant sur une période de trois ans.

Second pilier de pension au sein des pouvoirs locaux: état d'avancement du marché public lancé par le Service fédéral des Pensions

La procédure de marché public pour la désignation d'un organisme de pension chargé de la gestion du deuxième pilier au sein des pouvoirs locaux qui souhaitent bénéficier d'une solution mutualisée est lancée

Subvention en matière de formation du personnel – Le délai de remise du dossier justificatif est prolongé d’un an

Formation subventionnée du personnel : l’Union entendue, le délai de remise des pièces justificatives est prolongé jusqu’au 15 octobre 2022.

Covid-19 : L’arrêté royal exécutant les décisions du dernier Comité de concertation a été publié au Moniteur belge du 17 février 2022

Le télétravail n’est plus obligatoire mais demeure recommandé.

Second pilier de pension pour les agents contractuels des pouvoirs locaux : où en sommes-nous ?

Les pouvoirs locaux wallons qui le souhaitent pourront adhérer à une centrale de marché fédérale pour l’établissement (ou la poursuite) d’un second pilier de pension pour leurs agents contractuels.

Organisation des services à partir du 22 novembre 2021 – Une circulaire a été adoptée par le Ministre Collignon

A la suite de la réunion du Comité de concertation du 17 novembre dernier, le Ministre wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a adopté une circulaire faisant le point sur l’organisation du travail dans le cadre des mesures sanitaires à partir du 22 novembre.

Second pilier de pensions pour les agents contractuels locaux : l’incitant fédéral ne se muera pas en sanction automatique en janvier 2022

Le 28 juin dernier, nous avons sollicité de la Ministre des Pensions qu’une certaine flexibilité soit de mise dans l’application de l’incitant fédéral à la mise en place d’un second pilier, à la suite de la décision de Belfius et Ethias de résilier le contrat d’assurance-groupe avec effet au 1er janvier 2022. La Ministre nous a répondu ce 16 septembre.

Modèles de rapport de planification individuelle pour les Directeurs.trices financiers communaux et CPAS

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS ont le plaisir de mettre à disposition de leurs membres des canevas de rapport de planification pour les directeurs financiers tant des communes que des CPAS.

Fin de la déclaration mensuelle de télétravail

L’arrêté ministériel du 23 juin 2021 a mis fin au caractère obligatoire du télétravail. Il demeure cependant hautement recommandé.

Covid 19 – Fonction publique locale – circulaire relative à l’organisation des services à partir du 1er juillet 2021

Le Ministre wallon des Pouvoirs locaux a rédigé une circulaire faisant le point sur les mesures à respecter dans le but de limiter la propagation du coronavirus.

Statut des mandataires – Congé des conseillers de l’action sociale à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant – Une correction est apportée à la Loi organique des CPAS

Une correction est apportée à la loi organique pour permettre à nouveau le remplacement d'un membre du conseil de l'action sociale qui souhaite prendre un congé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Financement des pensions statutaires locales – Les unions des villes et communes entendues

Le Conseil des ministres a fait droit aux demandes de l'UVCW et de ses associations-soeurs en prévoyant - notamment - une prolongation du rapatriement d'une partie du produit de la cotisation de modération salariale, à hauteur de 126,2 millions eur en 2021, pour le financement du Fonds de pension solidarisé.

Circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux : maintien du principe du télétravail – enregistrement des personnes sur le lieu du travail – accès aux tests rapides antigéniques

Une circulaire du Ministre Christophe Collignon a été adressée ce 31 mars 2021 aux pouvoirs locaux.

Financement des pensions statutaires locales – L’impossible situation des autorités locales tiraillées entre l’urgence du court terme et la nécessité de prendre des mesures pérennes qui leur assurent un avenir plus serein

Dans un article publié dans le Mouvement communal de mars 2020, nous procédions à un état des lieux du mode de financement des pensions statutaires locales. Le constat qui s’en dégageait était que la charge des pensions devenait bien trop lourde pour les pouvoirs locaux et que sans une réforme du système, les autorités locales – isolées – ne pourraient plus faire face à leurs obligations. Chaque niveau de pouvoir doit prendre ses responsabilités. Il est minuit moins une pour les pensions locales.

Financement du Fonds de pension solidarisé: l’UVCW, la VVSG et Brulocalis interpellent le Gouvernement fédéral

C’est avec étonnement que l'UVCW, la VVSG et Brulocalis ont pris connaissance du budget fédéral de 2021 qui ne prévoit aucun financement lié à la mise en œuvre de l’affectation annuelle de fonds supplémentaires destinés au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. Les trois associations ont donc interpellé le Gouvernement à ce sujet.

Les obligations en matière de déclaration: Quelles sont les obligations à charge des communes (directeurs généraux) et des mandataires?

Une occasion pour nous de faire le point sur les obligations à charge des communes et des mandataires en matière de déclarations de mandats et sur le rôle d’informateur institutionnel (fédéral et régional).

Pensions des pouvoirs locaux - Cotisations de modération salariale: l’UVCW, la VVSG et Brulocalis pour une poursuite du financement dans l’attente d’une solution de fond

121 millions d’euros de cotisation de modération salariale payés par les administrations provinciales et locales pour leurs agents statutaires ont été versés en 2018, 2019 et 2020 dans le Fonds de pension solidarisé. Aucune décision n’a cependant été prise pour au-delà de 2020. En attendant, l'UVCW, la VVSG et Brulocalis ont demandé à la Ministre Lalieux de poursuivre le financement en tant que premier apport à une solution sur le fond.

Chômage temporaire : la procédure simplifiée est de nouveau accessible aux pouvoirs locaux

La procédure simplifiée de chômage temporaire a été réintroduite le 6 novembre 2020 pour tous les employeurs, en ce compris les pouvoirs locaux, pour tous les travailleurs (contractuels), ouvriers ou employés.

Personnel : Simplification administrative – Les administrations communales ne doivent plus valider les formulaires C3-temps partiel

Dorénavant, un travailleur à temps partiel avec maintien des droits bénéficiant de l’allocation de garantie de revenus ne doit plus se présenter à la commune de son domicile pour faire valider sa carte de contrôle C3-temps partiel.

Modèle de rapport de planification individuelle

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a le plaisir de mettre à disposition de ses membres un canevas de rapport de planification pour les directeurs généraux (adjoints) des communes

Assimilation des périodes de chômage temporaire pour force majeure à la suite de la pandémie de Covid-19 pour le régime de vacance du secteur privé

Ce 5 juin 2020 a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 4 juin 2020 prévoyant que les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona (pour les travailleurs qui ont bénéficié d’une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure) sont assimilées à des journées de travail effectif pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 pour le calcul du pécule de vacances et le calcul du nombre de jours de vacances 2021 dans le régime des travailleurs salariés.

Complément patronal aux allocations de chômage temporaire en période de pandémie: l’ONSS répond à notre demande de précision quant aux modalités de calcul

De nombreux pouvoirs locaux ont fait appel au chômage temporaire pour force majeure pour certains de leurs agents contractuels, à la suite de l’apparition de la pandémie de Covid-19.

Déclaration fiscale des mandataires – Forfaits fiscaux spéciaux pour les exercices 2020 (année de revenus 2019) et 2021 (année de revenus 2020)

Chaque année, une circulaire du SPF Finances précise les montants forfaitaires de frais professionnels que les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS peuvent déduire des rémunérations afférentes à leur mandat.

Une autorité locale est-elle autorisée à mettre une partie de son personnel en chômage temporaire?

Etat des lieux du financement des pensions des agents locaux

L’objectif de la présente contribution est de faire le point sur l’état actuel de la problématique en mettant en exergue l’impact des pensions sur les budgets locaux, dans l’optique d’une définition des actions qui seront à mener prochainement par notre association.

Réforme du statut des receveurs régionaux : les décrets modifiant le CDLD et la loi organique des CPAS sont publiés

Les décrets modifiant certaines dispositions du CDLD et de la loi organique des CPAS relatives au statut des receveurs régionaux ont été publiés au Moniteur belge du 20 septembre 2019.

Réforme du statut des receveurs régionaux – Les décrets modifiant le CDLD et la loi organique des CPAS sont publiés

Les décrets modifiant certaines dispositions du CDLD et de la loi organique des CPAS relatives au statut des receveurs régionaux ont été publiés au Moniteur belge du 20 septembre 2019.

Le point sur la réforme du statut des receveurs régionaux

Depuis fin 2018, une réforme du statut des receveurs régionaux est en préparation. L’avis de notre association a été sollicité par l’autorité régionale sur un projet de décret modifiant le CDLD et la loi organique des CPAS, ainsi que sur des arrêtés d’exécution de ces projets de décrets en attente de leur adoption définitive.

Réforme des Aides à la Promotion de l'Emploi (APE) - Etat de la situation

Comme le renseigne le SPW Emploi (https://emploi.wallonie.be/home/aides-a-lemploi/APE.html), la réforme des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) prévue initialement pour le 1er janvier 2020 est suspendue.

Grades légaux : modifications légales et réglementaires du statut

Le Gouvernement wallon a récemment adopté trois arrêtés en vue de modifier le statut des grades légaux des centres publics d’action sociale. Présentation des principales modifications.

Le travail intérimaire (partiellement) autorisé au sein des pouvoirs locaux

Bien que la loi ne distingue pas le régime applicable en fonction du secteur – public ou privé – dans lequel on se trouve, force est toutefois de constater que le recours au travail intérimaire n’était, jusqu’à présent, pas autorisé dans le secteur public, et plus particulièrement le secteur public local.

Statut des grades légaux des administrations communales et des CPAS – Modifications légales et réglementaires

Dans la foulée des modifications au statut des grades légaux des communes et des CPAS apportées par les deux décrets du 19 juillet 2018, de nouvelles adaptations ont été apportées à la réforme de 2013, par l’adoption de 5 AGW concernant les communes et les CPAS.

Pensions des agents statutaires locaux - Précisions sur les cotisations de responsabilisation 2017 et 2018

Chaque année, les administrations locales qui présentent une charge de pension supérieure à ce qui peut être financé par la cotisation de base sont redevables d’une cotisation supplémentaire, dite de responsabilisation (art. 19 L. 24.10.2011).

Incompatibilité de fonction entre directeur financier et directeur général : généralisation

Interdiction pour les parents ou alliés du directeur général ou du directeur financier de faire partie du conseil ou du collège : retour à la case départ.

La Région wallonne donne aux pouvoirs locaux des précisions complémentaires concernant l’incitant régional à la constitution et au développement d’un second pilier de pension pour les agents contractuels

Par le biais de sa circulaire du 29 juin dernier, la Région wallonne avait présenté aux pouvoirs locaux la prime régionale qui leur est proposée en vue de soutenir la constitution et le développement d’un second pilier de pension pour les agents contractuels.

Statut des grades légaux – Projets d’arrêtés d’exécution: l'avis de l'UVCW

Dans le cadre de la fonction consultative, l'UVCW vient de rendre un avis sur les projets d'arrêtés d'exécution du statut des grades légaux. Dans ces projets, certaines revendications historiques de l'UVCW ne sont notamment pas intégrées.

Modalités d’octroi du pécule de vacances et allocation de fin d’année des mandataires: l’avis de l’UVCW

L'UVCW a rendu un avis sur le projet d’Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d’octroi du pécule de vacances ainsi que l’allocation de fin d’année des mandataires. L’abrogation, par l’autorité fédérale, de l’arrêté royal du 30 janvier 1979, n’est pas sans conséquence pour les autorités locales, tant à l’égard des mandataires exécutifs qu’à l’égard des agents locaux.

Prime régionale à la constitution et au développement d’un second pilier de pension pour les agents contractuels

Le 29 juin dernier, la Région wallonne a transmis aux pouvoirs locaux une circulaire présentant la prime régionale qui leur est proposée pour soutenir la constitution et le développement d’un second pilier de pension pour les agents contractuels.

Bonne gouvernance – Les modifications apportées au statut des mandataires locaux par les décrets du 29 mars 2018

Le 14 mai dernier ont été publiés le décret du 29 mars 2018 modifiant le CDLD en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics, et le décret du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique des CPAS.

Réforme des pensions des agents statutaires et contractuels des pouvoirs locaux

Fruit de nombreux mois de négociation, cette nouvelle réforme des pensions des agents des pouvoirs locaux tente le difficile exercice de pérenniser le financement des pensions des agents statutaires tout en essayant d’assurer une meilleure pension aux agents contractuels locaux.

Pensions : la mensualisation du paiement de la cotisation de responsabilisation est désormais effective

Le paiement mensualisé de la cotisation de responsabilisation sera mis en oeuvre dès le mois de juin 2018

Réforme des pensions des agents statutaires et contractuels des pouvoirs locaux

Fruit de nombreux mois de négociation, cette nouvelle réforme des pensions des agents des pouvoirs locaux tente le difficile exercice de pérenniser le financement des pensions des agents statutaires tout en essayant d’assurer une meilleure pension aux agents contractuels locaux.

Déclaration fiscale des mandataires – Forfaits fiscaux spéciaux pour les exercices 2018 (année de revenus 2017) et 2019 (année de revenus 2018)

En matière fiscale, les mandataires exécutifs locaux bénéficient d'un forfait spécial pour frais professionnels, plus intéressant que le forfait légal des salariés.

Avant-projet de décret relatif au PST et à diverses dispositions relatives aux Grades légaux: l’avis de l’UVCW

L’avant-projet de décret relatif au PST et à diverses dispositions relatives aux Grades légaux a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon. L’UVCW insiste notamment sur le fait que le PST se doit d’être un document à géométrie variable pour permettre à toutes les communes et aux CPAS d’adopter une méthodologie qui leur permette de réaliser au mieux leurs missions et projets au service des citoyens.

La Région wallonne anticipe les mesures fédérales en matière de pension des agents locaux et détaille les mesures adoptées par le Gouvernement wallon pour soutenir les autorités locales

Le projet de loi relatif à la pension des agents locaux, qui devrait prochainement être voté en séance plénière de la Chambre, porte essentiellement sur trois mesures : la modification du mode de perception de la cotisation de responsabilisation (CR), la mise en place de la pension mixte et la généralisation d’un second pilier de pension pour les agents contractuels.

Mise à la pension: démarches pour agents contractuels et statutaires

Deux de nos agents, l’un est contractuel et l’autre statutaire, vont atteindre prochainement l’âge de 65 ans, des démarches particulières doivent-elles être effectuées ou seront-ils mis à la pension directement le jour de leur anniversaire ?

Chèques-repas au sein des administrations locales : la Ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique confirme aux Unions des Villes et Communes le maintien du principe de proratisation

Comme nous vous l’annoncions dans notre actualité du 9 octobre, notre association, de concert avec Brulocalis et la VVSG, attirait récemment l’attention de la Ministre Maggie De Block sur l’évolution de la jurisprudence administrative en matière d’octroi de chèques-repas.

Pensions des agents locaux – Création d’un second pilier: l’UVCW demande à participer au groupe de travail de la Ministre

L’UVCW a pris connaissance de l’intention de Valérie De Bue, Ministre des pouvoirs locaux, de mettre en place un groupe de travail sur la thématique des pensions des agents locaux et a demandé d'y être associé. L'occasion d'attirer l’attention de la Ministre sur l'avis de l'UVCW quant au principe d’une diminution de la cotisation de responsabilisation à titre d’incitant à la mise en place d’un second pilier.

Pensions des mandataires locaux: l’UVCW, Brulocalis et la VVSG demandent que l’Arrêté royal de 1980 soit modifié

Si l’augmentation des traitements des mandataires a permis à l’autorité fédérale de percevoir depuis lors des recettes fiscales supplémentaires, elle lui permet également de faire des économies directes grâce à l’écrêtement des pensions à charge du Trésor public, réduites avant les pensions locales en cas de dépassement du plafond absolu. L’UVCW, Brulocalis et la VVSG ont donc demandé que le texte de l’AR du 22.9.1980 soit modifié.

Chèques-repas au sein des administrations locales: l’UVCW, Brulocalis et la VVSG pour la poursuite du régime de proratisation

En matière d'octroi de chèques-repas au sein des administrations locales, l'UVCW, Brulocalis et la VVSG sont d’avis que l’application du régime de proratisation, tel qu’il fut toléré par l’administration fédérale pendant de nombreuses années, devrait être poursuivie. Dans un objectif de sécurité juridique, l’UVCW et ses associations sœurs pensent que ce principe devrait désormais figurer dans le texte même de l’arrêté royal.

Le point sur le financement des pensions des agents locaux

La présente contribution a pour objectif de vous informer des différentes démarches que nous avons accomplies dernièrement dans le but de pérenniser le mécanisme de financement des pensions des agents nommés, et d’assurer une meilleure pension aux agents contractuels, selon des modalités qui seront financièrement tenables pour les pouvoirs locaux.

La semaine volontaire de 4 jours : échéance des congés accordés avant le 31 décembre 2011

Comme nous l’annoncions à l’époque par des actualités, un nouveau régime de semaine volontaire de 4 jours a été introduit par une loi du 19 juillet 2012, entrée en vigueur le 1er septembre 2012.

Le calcul du pécule des contractuels en régime public

Les autorités locales qui ont opté pour l’application du régime public de vacances pour leurs agents contractuels doivent faire application de l’arrêté royal du 30 janvier 1979.

Indemnité parlementaire et rétribution maximale des mandataires locaux en 2017

Comme chaque année, nous vous informons du montant de l’indemnité parlementaire et de la rétribution maximale des mandataires locaux.

Les plus petites entités désormais autorisées à créer le poste de directeur financier local

A la suite de la réforme dite « des grades légaux », portée par le décret du 18 avril 2013, était créée la possibilité pour toutes les communes de 10.000 habitants et moins (et plus seulement les communes de 5.001 à 10.000 habitants) de disposer d’un directeur financier local (éventuellement partagé avec le CPAS), tout en maintenant la possibilité, pour les administrations locales qui ne recouraient pas à cette possibilité, de travailler avec un receveur régional.

Signes convictionnels – Audition : l’UVCW pour l’adoption d’un décret wallon d’habilitation

L’UVCW a été auditionnée à l’occasion de l’examen, par la Commission des Pouvoirs locaux du Parlement wallon, des propositions de résolutions relatives à l’interdiction du port de signes convictionnels et l’expression de comportements ostentatoires au sein de la Fonction publique locale. L’UVCW plaide pour l’adoption d’un décret wallon d’habilitation permettant aux employeurs locaux qui le souhaitent de réglementer ces droits et obligations des membres du personnel local.

L’UVCW se joint au recours en annulation contre le Tax shift social devant la Cour constitutionnelle

La loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (loi Tax shift) comporte une série de dispositions portant réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

Mise à la pension d’office : l’âge minimal passe de 60 à 62 ans

Jusqu’au 30 juin 2016, un agent statutaire qui avait accumulé, à partir de l’âge de 60 ans, 365 jours (calendrier) d’absence pour maladie (en jours de congé maladie et/ou en jours de disponibilité pour maladie), était mis d’office à la retraite, et ce, en vertu de l’article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.

Tax shift social : l’Union privilégie la voie de la négociation, mais un recours constitutionnel n’est pas exclu

En l’absence d’un engagement concret du gouvernement fédéral d’ici le 21 juillet, l’Union se portera partie à la cause en vue d’obtenir l’annulation des dispositions du Tax shift social considérées comme discriminantes par les pouvoirs locaux wallons.

Avant-projet de loi pension secteur public: l’avis de l’UVCW

L’UVCW a pris connaissance de l’avant-projet de loi relatif à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public et modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé. Elle vient d’interpeller le Ministre des Pensions à ce propos.

Les relations entre un échevin et l’administration communale : état de la question

Dans quelles mesures les membres d’un collège communal pourraient-ils s’adresser directement aux agents de l’administration afin de préparer les dossiers dont ils ont la charge en vue, notamment, de leur présentation en collège ? Cette contribution vise à répondre aux questions que se posent tant les mandataires que les services administratifs sur les rôles de chacun, et l’éventuelle évolution de la matière suite à l’adoption du décret du 18 avril 2013 portant la réforme dite des grades légaux.

Activité autorisée des pensionnés: l’ensemble de la réglementation est désormais publiée

Nous l'annoncions dans notre actualité du 27 janvier 2015, la réforme de la réglementation relative à l'activité autorisée des pensionnés était partiellement publiée au Moniteur belge. Manquait encore l'adaptation de la loi applicable aux bénéficiaires d'une pension publique: c'est désormais chose faite.

Directeur général, supérieur hiérarchique du personnel enseignant communal?

Le directeur général d’une commune, en sa qualité de chef du personnel, endosse-t-il également la qualité de supérieur hiérarchique à l’égard des membres du personnel enseignant communal?

Deuxième pilier ORPSS-Ethias-Belfius pour les contractuels des pouvoirs locaux : mise en place de la chambre francophone du Comité de surveillance

Première réunion du Comité de surveillance du plan ORPSS-Ethias-Belfius (plan de pension du 2ème pilier pour les contractuels des APL).

Activité autorisée des pensionnés : parution (d’une partie) des dispositions modificatives

L’accord de Gouvernement fédéral du 9 octobre 2014 prévoyait la modification des règles de cumul relatives à l’exercice d’une activité professionnelle par les titulaires d’une pension de retraite. Ces modifications viennent d’être – partiellement – publiées au Moniteur belge.

Travailleurs APE : régime spécifique de vacances supplémentaires ?

Les travailleurs engagés sous régime APE ou par le biais de l'article 60, paragraphe 7 de la loi organique des CPAS se voient-ils appliquer un régime spécifique de vacances supplémentaire, distinct de celui applicable aux agents contractuels locaux "classiques" ?

Allocations d’interruption de carrière : deux mi-temps, c’est un temps plein.

Le Moniteur belge du 27 octobre dernier a publié un extrait de l’arrêt n°116/2014 de la Cour constitutionnelle rendu sur question préjudicielle le 17 juillet 2014.

La convention sectorielle 2011-2012 est signée

La convention sectorielle 2011-2012 pour le personnel du secteur public local et provincial, discutée entre les partenaires sociaux au Comité C, a fait l’objet d’un accord et a été signée ce 1er avril 2014.

Coefficients applicables en matière de calcul de pension de retraite pour les mandats exercés avant le 1er janvier 2001

La détermination du traitement de base servant au calcul d'une pension de retraite d'un mandataire local ayant exercé avant le 1er janvier 2001 doit tenir compte, notamment, de coefficients portés par l'arrêté royal du 27 décembre 1990 (M.B. 2.2.1991).

Question Mandataires – Pension de retraite

La loi du 8 décembre 1976 prévoit, en son article 5, la réduction du nombre de mois à prendre en considération pour le calcul de la pension proportionnellement à la durée pendant laquelle le mandataire aura perçu un traitement réduit en application de l’article L1123-15 CDLD. En va-t-il de même de la réduction de moitié du traitement lors d’une absence due à la maladie de plus de trois mois d'un président de CPAS? Les incidences sur la pension de retraite sont-elles identiques?

Question Mandataires – Jetons de présence

Le taux de retenue de précompte professionnel sur les jetons de présence des conseillers communaux et des conseillers de l’action sociale dépend du montant total des jetons de présence. Une administration nous signale payer les jetons par semestre et se pose donc la question de savoir si le taux de précompte à appliquer doit être fonction du montant tel que fractionné, par semestre en l'occurrence, ou du montant total sur l'année civile?

Question personnel – Pension

Un agent local peut-il continuer à travailler au sein de l'administration au-delà de soixante-cinq ans?

Activité autorisée des pensionnés: l'ensemble de la réforme est désormais publiée, et en vigueur

Les titulaires d'une pension du secteur privé, les bénéficiaires d'une pension en qualité d'ancien indépendant et les titulaires d'une pension du secteur public voient désormais modifiées les conditions d'exercice d'une activité professionnelle, tel l'exercice d'un mandat politique local.

Question personnel – Travail personnes handicapées

Quelles sont les obligations des pouvoirs locaux en matière d'emploi de personnes handicapées?

L'activité des pensionnés est plus largement autorisée: incidences pour les mandataires locaux

Les titulaires d'une pension du secteur privé et les bénéficiaires d'une pension en qualité d'ancien indépendant voient désormais modifiées les conditions d'exercice d'une activité professionnelle, tel l'exercice d'un mandat politique local.

Personnel - Accident de travail

Un agent statutaire est victime d’un accident du travail. Pendant sa période d’incapacité temporaire totale, une divergence d’interprétation intervient entre la compagnie d’assurance (qui estime qu’elle ne doit indemniser la victime qu’à hauteur de l’équivalent de 90 % de la rémunération quotidienne moyenne) et l’autorité locale qui, se fondant sur son statut administratif, estime que l’agent a droit à une indemnité équivalente à son traitement d’activité. Qui a raison ?

La pension de retraite des mandataires locaux - Evolution de la réglementation et perspectives

Depuis 2007, la réglementation applicable en matière d'octroi, par les pouvoirs locaux, d'une pension de retraite et/ou de survie à leurs anciens mandataires et ayants droit a connu quelques évolutions.

Déclaration fiscale des mandataires – Forfaits fiscaux spéciaux pour les exercices 2013 (année de revenus 2012) et 2014 (année de revenus 2013)

Chaque année, une circulaire du Ministère des Finances précise les montants forfaitaires de frais professionnels que les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS peuvent déduire des rémunérations afférentes à leur mandat.

Mandataires: compensation de traitement

Un ancien mandataire local, ayant exercé des mandats entre 2001 et 2008, sollicite, en 2012, le bénéfice de l'application rétroactive du mécanisme de compensation de traitement prévu par l'arrêté royal du 29 mars 2000. Est-ce possible?

Président du Conseil d'administration et retraite

Le président du Conseil d'Administration d'une intercommunale atteint l'âge de 65 ans. Bénéficiant désormais d'une pension de retraite - du secteur privé (ancien salarié), du secteur public (gestion SdPSP) ou du secteur des indépendants - est-il autorisé à poursuivre l'exercice du mandat de président du CA, et si oui, selon quelles modalités?

Indemnité parlementaire et rétribution maximale des mandataires locaux en 2013

Le Moniteur belge du 30 janvier 2013 a publié un avis fixant le montant que les membres des assemblées législatives sont autorisés à percevoir en rétribution de mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique exercés en dehors de leur mandat parlementaire.

Le point sur les nouvelles mesures en matière de pension des mandataires locaux

Attentifs à l'évolution du dossier de la réforme des pensions du secteur public et aux implications qu'elle comporte pour les mandataires locaux, nous avons écrit au Premier Ministre et au Ministre des Pensions pour leur faire part de notre mécontentement de ne pas avoir été associés à la réflexion ayant mené à cette importante réforme, d'autant qu'à notre sens, d'autres points essentiels pouvant mener à l'établissement d'un réel statut du mandataire local auraient pu, à cette occasion, être réglés.

Contrôle des mandats locaux: prolongation de la mission de la cellule temporaire

La cellule temporaire de contrôle des mandats locaux ayant pour but, entre autres, de contrôler l'existence et la conformité des déclarations de mandats et de proposer au Gouvernement wallon des décisions de sanctions pourra exercer sa mission, en l’attente de la mise en place de la future Commission de déontologie et d'Ethique, jusque, au plus tard, le 1er janvier 2014.

Mandataires - Statut supplétif de sécurité sociale

Un échevin, qui relève du régime des mandataires locaux non protégés, vient à conclure un contrat de travail. Conserve-t-il ce statut supplétif de sécurité sociale?

La formule de calcul de pension des mandataires locaux précisée dans un projet de loi

A la lecture du projet de loi 53/2405, on s'aperçoit que la formule de calcul de la pension de retraite des mandataires locaux serait à nouveau modifiée. Il s'agit en fait d'une modification de forme et pas de fond.

Incidence du relèvement des conditions d'accès à la pension anticipée sur la date de prise de cours de la pension de mandataire local

Le 28 décembre 2011 était adoptée la loi portant des dispositions diverses contenant d'importantes modifications relatives aux pensions du secteur public. Après un nouvel examen de la réglementation, il apparaît qu'au-delà des modifications touchant expressément les mandataires locaux, la réforme introduite par la loi du 28 décembre 2011 aurait des incidences imprévues sur la pension des mandataires locaux.

Mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers: statut administratif

Il est conseillé à l'autorité locale qui souhaite mettre des agents statutaires à disposition d'autres utilisateurs de prévoir ce mécanisme de mise à disposition dans son statut administratif. Comment pourrait être libellé ce type de mesure?

Mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers: régime APE

Est-il possible de mettre un agent contractuel subsidié, bénéficiaire du régime APE, à disposition d'une entité tierce, sans perte de subside pour l'employeur local?

Mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers: conditions de travail

L'article 144bis de la nouvelle loi communale précise que les conditions de travail du travailleur contractuel mis à disposition ne peuvent être inférieures à celles dont il aurait bénéficié s'il avait été occupé chez son employeur. Quelle est la portée de cette condition?

Mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers: durée

L'article 144bis de la nouvelle loi communale prévoit que la mise d'agents contractuels locaux à disposition de tiers doit avoir une durée limitée, sans autre précision. Qu'est-ce à dire?

Principes de mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers

Dans notre article "Mise à disposition et transfert de personnel communal: autorisation et … absence d'interdiction" paru au Mouvement communal de décembre 2007 , nous avions proposé une analyse des possibilités s'offrant aux pouvoirs locaux pour opérer le transfert de personnel ou pour mettre ce personnel à disposition des ASBL et régies communales autonomes. La présente contribution a pour objectif d'élargir la portée de la réflexion, et d'approfondir le propos, en tentant de sérier les hypothèses légales et réglementaires les plus fréquentes de mises à disposition de personnel local et de proposer des solutions concrètes aux questions laissées en suspens par une réglementation souvent imparfaite.

Chèques-repas et allocation de fin d'année, l'état de la situation

On se souviendra que, au cours des années 2007, 2008 et 2009, des contrôles des services d’inspection de l’ONSSAPL ont porté sur le mode d'attribution des titres-repas. Dans plusieurs cas, l'ONSSAPL a considéré que certaines administrations provinciales et locales avaient procédé à une conversion ou au remplacement - irréguliers - de l'allocation de fin d'année en titre repas.

Statut supplétif de sécurité sociale

Un échevin, qui relève du régime des mandataires locaux non protégés, vient à conclure un contrat de travail. Conserve-t-il ce statut supplétif de sécurité sociale?

Pension de retraite et exercice de mandat

Le président du Conseil d'Administration d'une intercommunale atteint l'âge de 65 ans. Bénéficiant désormais d'une pension de retraite - du secteur privé (ancien salarié), du secteur public (gestion SdPSP) ou du secteur des indépendants - est-il autorisé à poursuivre l'exercice du mandat de président du CA, et si oui, selon quelles modalités?

Compensation de traitement

Un ancien mandataire local, ayant exercé des mandats entre 2001 et 2008, sollicite, en 2012, le bénéfice de l'application rétroactive du mécanisme de compensation de traitement prévu par l'arrêté royal du 29 mars 2000. Est-ce possible?

Nouvelles dispositions applicables en matière de calcul de pension des mandataires locaux

A l'approche de la fin de la législature communale, de nombreux pouvoirs locaux nous interrogent sur les éventuelles nouvelles dispositions applicables en matière de calcul de pension des mandataires locaux. Voici un aperçu des éléments auxquels il faut être attentif.

La semaine volontaire de quatre jours et le départ anticipé mi-temps renaissent de leurs cendres

L'autorité fédérale, finalement convaincue de l'intérêt de maintien de ce type de mesures dans le cadre d'une réforme globale des régimes de travail à temps partiel, a décidé de réintroduire ces deux régimes, moyennant quelques adaptations, par le biais de l'adoption d'une nouvelle loi, dont le texte du projet vient d'être adopté en séance plénière de la Chambre et transmis au Sénat ce 28 juin.

Capelo - Informations complémentaires sur les dispenses d'introduction des données historiques

Comme nous le signalions précédemment, les pouvoirs locaux qui le souhaitent peuvent désormais solliciter une dispense d'introduction des données historiques relatives à la carrière de leurs agents contractuels, tant que ceux-ci ne sont pas nommés.

Du neuf en matière d'obligations pour les pouvoirs locaux dans le projet CAPELO

Pour rappel, le projet Capelo est une initiative émanant du Service des Pensions du Secteur public. Il vise à créer une banque de données des carrières du secteur public par la collecte auprès des employeurs concernés des données digitales indispensables à un aperçu de carrière des agents qui se sont constitués des droits à pension dans les régimes de pensions du secteur public.

Pension de survie

La veuve d'un ancien président de Commission d'Assistance publique (CAP) sollicite une pension de survie sur base de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. Une telle pension pourrait-elle lui être octroyée sachant que l'activité de président de feu son mari n'a jamais fait bénéficier ce dernier d'un quelconque traitement?

La semaine volontaire de quatre jours et le départ anticipé mi-temps ne sont pas prolongés en 2012

Ce régime, dit de la semaine volontaire de quatre jours, tout comme la possibilité de départ anticipé à mi-temps, était donc en place depuis 1995 et systématiquement prolongé (annuellement ou tous les deux ans) par un arrêté royal d'exécution.

Nouveau mécanisme de financement de la pension des agents statutaires des pouvoirs locaux: le point sur le paiement de la cotisation de responsabilisation

Fin décembre 2011, une communication a été adressée par l'ONSSAPL à l'ensemble des pouvoirs locaux, faisant état de la possibilité, pour les autorités locales, de procéder au paiement d'avances sur la cotisation de responsabilisation à partir du début de 2012.

Financement de la pension des agents statutaires des pouvoirs locaux: la réforme est publiée au Moniteur belge – Précisions complémentaires

La loi tente de résoudre la situation déficitaire que connaissent actuellement les pools de pension, en mettant en place un mécanisme alliant solidarité et responsabilité, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012.

Pensions: le budget des communes explose, des mesures s'imposent!

A l'heure où le Gouvernement fédéral est sur le point d'adopter une réforme du financement des pensions du personnel statutaire des pouvoirs locaux, l'UVCW, la VVSG et l'AVCB réclament une réforme globale et fondamentale du régime des pensions publiques, basée sur la limitation des dépenses, la mise en place d'une pension mixte, le fait de repousser l'âge du départ effectif à la retraite et la révision des méthodes de calcul des pensions.

Mandataires - Conseiller CPAS

Le conseiller de CPAS qui remplace le président pour une durée de moins d'un mois peut solliciter l'octroi de deux jetons de présence par semaine de remplacement . Ces deux jetons couvrent-ils toutes les prestations que le conseiller est amené à assumer durant ladite semaine ou a-t-il droit à bénéficier en outre de jetons pour sa présence aux réunions dont il est habituellement membre, telle la réunion du comité spécial du service social? Par ailleurs, ces deux jetons supplémentaires sont-ils pris en compte dans le calcul de la limite des quarante-huit jetons annuels ?

Projet d'arrêté relatif à l'emploi des personnes handicapées: l’Union formule des remarques à la Ministre

L'Union a pris connaissance du projet d'arrêté relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les communes, notamment. Si l’Union est convaincue que les pouvoirs publics ont leur rôle à jouer dans l’insertion dans le monde du travail des personnes handicapées, elle souhaitait cependant rappeler à la Ministre Tillieux que cette intégration a un coût.

Taux de cotisations pension pour l'année 2011

L’Union collabore activement avec l'ONSSAPL dans le but de mettre sur pied un nouveau régime de financement des pensions du personnel nommé des administrations locales qui serait viable pour ces dernières. Ce nouveau régime en projet ne pouvant entrer en application au 1er janvier 2011, l'actuel mécanisme de financement sera maintenu pour l'année à venir.

Jetons de présence - CCATM

Les mandataires locaux exécutifs ont-ils droit à percevoir un jeton de présence lorsqu'ils assistent à une réunion de la Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)? La réponse est-elle différente s'il s'agit de bourgmestres, d'échevins ou de présidents de CPAS?

Jetons de présence

Le nombre de jetons de présence peut être majoré de douze par tranche supplémentaire de cinquante mille habitants." Lorsqu'il est fait état d'une tranche supplémentaire de cinquante mille habitants, la réglementation vise-t-elle une tranche complète ou une tranche entamée?

Pension de survie

Lors du décès d'un ancien mandataire local exécutif, une pension de survie doit être attribuée à sa veuve. Dans le cadre du calcul de cette pension de survie, faut-il tenir compte de ce que, durant l'exercice de son mandat, l'ancien mandataire avait sollicité et obtenu une réduction de son traitement afin de ne pas perdre le bénéfice de la pension issue de son autre activité passée?

Modèle de statut administratif et pécuniaire du personnel communal

Un nouveau modèle de statut administratif et pécuniaire est proposé aux administrations locales.

Sanction disciplinaire – Recours auprès du Gouvernement: l’Union critique une jurisprudence du Conseil d'Etat

Un article du CDLD, qui prévoit une possibilité de recours d'un agent communal auprès du Gouvernement wallon lorsqu'il a fait l'objet d'une décision de démission d'office ou de révocation, a fait l'objet d'une jurisprudence du Conseil d'Etat. Celle-ci est, pour l'Union, de nature à créer une insécurité juridique.

Allocation de fin d’année : l’Union conseille un régime propre aux pouvoirs locaux

Face aux augmentations répétées décidées par l'autorité fédérale dans le cadre de ce dossier, il semble plus que jamais nécessaire que les autorités locales adaptent leur statut dans le respect de la loi du 19 décembre 1974 et de ses arrêtés d'exécution, en prévoyant désormais l'application d'un régime propre d'allocation de fin d'année, délié de toute référence directe au régime fédéral.

La déclaration d'inaptitude professionnelle est désormais encadrée par un décret wallon

Comme nous l'annoncions dans notre article relatif à la récente convention sectorielle 2005-2006 le décret du 30 avril 2009, publié au Moniteur belge du 6 juillet dernier, prévoit les modalités d'enclenchement de la procédure d'inaptitude professionnelle à l'encontre des agents statutaires communaux ainsi que la procédure devant la Chambre de recours.

Exercice de mandats locaux: mise en place de l'outil régional de contrôle

Au Moniteur belge du 24 janvier dernier sont parus deux arrêtés du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 qui mettent sur pieds un régime de contrôle des mandats des élus locaux: l'un vise les mandataires communaux et provinciaux, l'autre vise les mandataires de CPAS.

Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales

Une commune peut-elle assermenter un agent contractuel pour effectuer les missions visées par la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales?

Note de réflexion sur le statut dans les pouvoirs locaux

Il nous a semblé important de faire le point sur les raisons qui peuvent être à l'origine de la diminution du nombre des agents nommés au sein des pouvoirs locaux.

Octroi d'allocations et indemnités aux membres du personnel des pouvoirs locaux - commentaire de la circulaire ministérielle du 31 août 2006

Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.

perception d'allocations de chômage et mandat local

La perception d'allocations de chômage est-elle compatible avec l'exercice d'un mandat local?

Mandataires - examen de recrutement - présence d'un conseiller communal

En l'absence de disposition spécifique dans le statut administratif local, un conseiller communal est-il autorisé à assister, en qualité d'observateur, à un examen de recrutement d'un agent statutaire?

Exercice d'un mandat local et application du statut des indépendants: chronique d'une tentative de rapprochement

Les lois-programme ont cette particularité de regrouper un ensemble parfois hétéroclite de dispositions légales et d'être souvent adoptées en fin d'année civile ou scolaire. Il résulte fréquemment de cette double caractéristique que des dispositions anodines au premier abord fassent ensuite couler beaucoup d'encre.

Mandataires - pension - réduction de traitement

La réduction de traitement sollicitée par le mandataire local en application de l'article 1123-15 du Code de démocratie locale et de la décentralisation (NLC, art. 19) a-t-elle une influence sur le montant de la pension à laquelle aura droit ce mandataire?