Réforme du Fonds régional pour les Investissements communaux: avis de l’UVCW

Sur la base, notamment, de l’évaluation de la programmation 2013-2016 du Fonds régional pour les Investissements communaux (FRIC),  un avant-projet de décret a récemment été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon.  Il entend mettre en œuvre certaines modifications du FRIC qui entreront en vigueur pour la prochaine mandature communale 2019-2024.

Globalement, notre association attendait et réclamait deux grandes lignes directrices à cette réforme annoncée du FRIC : d’une part le refinancement à la hausse du fonds et d’autre part, une simplification administrative liée à son fonctionnement.  A la lumière de ces deux axes, le Conseil d’Administration de l’UVCW vient d’arrêter son avis sur cet avant-projet de décret. 

En ce qui concerne le refinancement, l’UVCW se réjouit de constater que ses revendications sur ce plan ont été entendues à travers la hausse du taux de subvention, passant de 50 % à 60 %, et l’annonce dans le cadre du Plan Wallon des Investissements de l’octroi d’un montant complémentaire annuel de 20 millions d’euros pour la période 2019-2024. Il est toutefois malheureux que la hauteur du montant complémentaire accordé n’ait pas été inscrite explicitement dans l’avant-projet de décret, ce qui aurait permis de pérenniser ce montant complémentaire au-delà de 2024.

Par contre, en matière de simplification administrative, notre association constate et regrette le manque d’avancées dans ce domaine. Plutôt que d’introduire des simplifications, les dispositions prévues dans l’avant-projet vont sans aucun doute renforcer cette lourdeur administrative, en augmentant les formalités, les justifications, les approbations et les conditions à remplir (cf. ci-dessous). L’autonomie des pouvoirs locaux nous semble indéniablement menacée et risque d’induire un effet opposé à celui souhaité, à savoir de ralentir le traitement des dossiers, tant au niveau communal que régional.

Par ailleurs, s’il est appréciable que la liste des investissements éligibles soit élargie (cimetières et zones d’habitat permanent), l’UVCW déplore l’obligation de regrouper à l’avenir les locaux administratifs du CPAS avec celui de la commune pour que les travaux concernant le premier restent éligibles (à défaut il faudra motiver que cette option n’est pas concluante). Si nous sommes favorables au développement et à la mise en œuvre de synergies entre communes et CPAS, nous insistons pour que soit privilégiée la voie de l’incitation plutôt que celle de l’imposition. La possibilité doit être laissée aux communes et CPAS d’évaluer les avantages et les inconvénients de chaque type de solution pratique en fonction des projets. Nous déplorons également que le renouvellement de l’éclairage public ne puisse plus être éligible dans le cadre de ce fonds.

Outre les éléments évoqués ci-dessus, les autres principaux changements à attendre par rapport au mode de fonctionnement actuel du Fonds régional pour les Investissements communaux sont les suivants :

• insertion obligatoire de clauses environnementales, sociales et éthiques visant à lutter contre le dumping social dans les documents de marché ;
• révision des périodes de programmation (deux fois 3 ans au lieu d’une période de 4 ans suivie d’une période de deux ans) et insertion de ces dernières dans le programme stratégique transversal (PST) ;
• l’inexécuté profitera à l’ensemble des communes et non plus uniquement à celles qui avaient utilisé l’entièreté de leur enveloppe ;
• la réunion plénière d’avant-projet sera dorénavant obligatoire ;
• le champ d’application de la tutelle d’approbation repris dans le décret sera étendu ;
• le plan d’investissement communal (PIC) devra comprendre au minimum un tiers du montant global des investissements dédié à des projets liés à la mobilité ou l’énergie ;
• la commune devra présenter un PIC comprenant des projets pour un montant subsidiable compris entre 150 et 200 % du montant de l’enveloppe qui lui sera attribué ;
• la commune devra préciser dans son PIC en quelle année de la programmation elle envisage de réaliser chacun des projets qui y sont repris.

D’une manière générale, nous rejoignons l’avis de la Wallonie de voir les investissements communaux se lisser sur la durée des programmations, mais nous regrettons que les dispositions prévues par l’avant-projet de décret augmentent les formalités, les justifications, les approbations et les conditions à remplir, ce qui va à l’encontre d’une simplification administrative et d’une autonomie des pouvoirs locaux bénéficiaires.