Aides fiscales des pouvoirs locaux aux opérateurs économiques affectés par la crise du Covid-19: recommandations et compensation régionale

Alors que plusieurs villes et communes avaient déjà annoncé vouloir contribuer, à leur niveau, au maintien du tissu économique local, en aidant financièrement les entreprises les plus affectées, le Gouvernement wallon annonçait dès le 18 mars une série de mesures destinées à alléger au maximum l’impact de la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 sur la vie des citoyens wallons. Parmi celles-ci, la Région wallonne s’était engagée à constituer un fonds extraordinaire de solidarité de 350 millions, dont 2 millions d’euros qui seront destinés aux pouvoirs locaux en compensation de la suppression de taxes et redevances aux entreprises et indépendants touchés par la crise du coronavirus.

Plusieurs questions restaient en suspens, auxquelles le Ministre des Pouvoirs locaux répond aujourd’hui, par une circulaire adressée aux villes, communes et provinces.

C’est finalement une enveloppe de 3,969 millions d'euros qui est réservée afin de compenser, à tout le moins partiellement, auprès de l’ensemble des pouvoirs locaux (communes et provinces), l'impact des mesures de réduction ou de modération fiscale temporaires qu'ils auront prises.

Cette enveloppe sera répartie proportionnellement aux montants des taxes et redevances inscrites dans les budgets initiaux 2020 et touchant les commerces, les indépendants et les entreprises. Chaque pouvoir local a reçu, en même temps que cette circulaire, le montant de la compensation auquel il peut prétendre.

Si les villes et communes, qui bien souvent n’ont pas attendu l’annonce d’une possible compensation régionale pour apporter leur soutien au tissu économique local, accueillent favorablement ce mécanisme de compensation, celles qui envisageaient la voie de subsides ciblés regretteront qu’ils ne soient pas pris en compte dans ce cadre (d’autant que, dans de rares cas, il s’agira de la seule aide envisageable, puisque les règlements-taxes et redevances visant des faits générateurs ponctuels échus, ainsi modifiés, ne pourront de toute façon pas rétroagir).

Sans préjudice des diverses recommandations apportées par la circulaire quant aux mesures qui peuvent être prises, on retiendra que :

• pour le 15 mai au plus tard, les villes et communes devront informer le SPW Intérieur, via l'adresse électronique ressfin.dgo5@spw.wallonie.be, de leur intention d’alléger leur fiscalité. Elles devront indiquer les secteurs qu’elles souhaitent aider de cette manière, les taxes et redevances qui seront concernées par les mesures et, pour chacune de celles-ci, les montants y relatifs inscrits à leur budget initial 2020 ;
• pour le 30 juin au plus tard, elles devront communiquer au SPW Intérieur leur délibération générale ou leurs différents règlements-taxes ou redevances, pour examen et approbation par la tutelle ;
• pour le 15 septembre au plus tard, elles devront communiquer au SPW Intérieur, via l'adresse électronique ressfin.dgo5@spw.wallonie.be, la décision du conseil validant la délibération générale du collège ;
• enfin, pour le 31 octobre au plus tard, l'intervention régionale sera versée aux communes qui auront pris des mesures d'allégement de leurs taxes ou redevances.

Un calendrier aussi serré (les délibérations ad hoc doivent être adoptées et transmises à la tutelle pour approbation au plus tard le 30 juin) conduit le Ministre à inviter les pouvoirs locaux à procéder à la réduction ou modération des taxes et redevances concernées au moyen d'une délibération générale du collège, conformément à l’A.G.W. de pouvoirs spéciaux n° 5. L’urgence requise semble donc désormais présumée, alors que jusqu’à présent, l’autorité de tutelle refusait – à juste titre – de l’admettre en ce qui concerne les taxes directes, la délibération les modifiant pouvant entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre tout en visant la situation existant au 1^er janvier 2020.

Enfin, sur le plan budgétaire, le Ministre indique que les effets de la crise sur les finances locales seront pris en compte par la Région pour apprécier la situation financière des pouvoirs locaux lors de l’examen des prochaines modifications budgétaires 2020 et du budget 2021. Il souhaite par ailleurs que ceux-ci identifient clairement, au départ de leur budget, l’impact des différentes mesures de réduction ou de modération fiscale qui seraient décidées ainsi que tout autre impact qui pourrait être identifié.