COVID-19: Finances - transmission des fichiers SIC relatifs aux comptes définitifs 2019

Compte tenu du contexte actuel provoqué par la crise du COVID-19, le Ministre des Pouvoirs Locaux a décidé d’autoriser les communes et CPAS à transmettre leur fichiers SIC relatif aux comptes définitifs 2019 au SPW Intérieur et Action sociale pour le 20 juillet 2020 au plus tard au lieu du 15 juin.

Le Ministre demande que cette date du 20 juillet soit respectée pour l’envoi du fichier SIC même si les comptes définitifs 2019 n’ont pas encore été arrêtés par le conseil car il est important que la Wallonie puisse respecter ses obligations de transmission de ces données à l’Institut des Comptes Nationaux pour le calcul du solde SEC des administrations publiques belges.