TVA - Nouvelle circulaire « FAQ » relative à l’assujettissement des pouvoirs locaux – Synergies commune/CPAS et entités para-locales

Cette circulaire du 22.12.2017 contient des « Frequently Asked Questions » (FAQ) relatives à l’assujettissement à la TVA des organismes de droit public et remplace la précédente décision n° E.T.128.015 du 12.02.2016.

Elle a pour but de clarifier les dispositions de la circulaire AGFisc N° 42/2015 (n° E.T.125.567) du 10.12.2015 à l’aide de quelques cas d’application auxquels les organismes de droit public sont souvent confrontés.

Les questions abordées sont les suivantes:

1. Une commune est-elle assujettie lorsqu’elle fournit des activités de publicité à titre onéreux (par exemple : offrir un espace publicitaire sur les plaques indicatrices des noms de rue, dans les complexes sportifs, dans un bulletin d’information communal …) ?

2. Une commune ou un CPAS sont-ils assujettis pour la fourniture de boissons aux utilisateurs (associations locales …) de salles communales de réunion, de fête et de sport ?

3. Une commune ou un CPAS sont-ils assujettis pour la location d’une salle non meublée ?

4. Un CPAS est-il assujetti pour l’exploitation d’une cafétéria dans sa maison de repos et de soins lorsque celle-ci n’est accessible qu’aux résidents, à leurs visiteurs et au personnel ?

5. Un CPAS est-il assujetti pour l’exploitation d’une cafétéria dans sa maison de repos et de soins lorsque celle-ci est accessible à quiconque ?

6. Un CPAS est-il assujetti pour l’exploitation d’une cafétéria ou d’un restaurant dans un centre de services local accessible à quiconque ?

7. Un CPAS est-il assujetti pour l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant dans un centre de services local, qui est seulement accessible à un groupe cible limité ?

8. Un CPAS est-il assujetti lorsqu’il vend (suite à une surcapacité dans ses propres cuisines), à prix coûtant, des repas à un autre CPAS qui, à son tour, vend ces repas à ses propres clients ?

9. Un CPAS est-il assujetti pour la livraison de repas, à prix coûtant, au domicile de personnes âgées et de personnes nécessiteuses ?

10. Un CPAS est-il assujetti pour la livraison de repas, à prix coûtant, aux élèves, au personnel enseignant et aux membres de la direction d’établissements dont les prestations d’enseignement consistant en l’enseignement scolaire ou universitaire, sont exemptées de la taxe conformément à l’article 44, § 2, 4°, a), du Code de la TVA ?

11. Une commune est-elle assujettie pour la mise à disposition d’emplacements sur des marchés contre paiement d’un droit de stationnement fixé par le conseil communal et qui, généralement, est déterminé en fonction de la superficie utilisée ?

12. Une commune est-elle assujettie pour la vente – à titre onéreux – de brochures touristiques, comprenant par exemple des itinéraires pédestres et cyclables, des guides touristiques de la commune,… ?

13. Une commune est-elle assujettie lorsqu’elle se charge elle-même, dans le cadre de son pouvoir réglementaire et de gestion, de l’enlèvement à domicile de déchets ménagers ? Est-elle assujettie pour la vente de sacs poubelle à ses habitants ?

14. Une commune est-elle assujettie lorsqu’elle propose des emplacements de parking sur la voie publique moyennant le paiement d’une redevance, ou encore lorsqu’elle exploite un parking non situé sur la voie publique (par exemple, un parking souterrain) ?

15. La réponse à la question 14 est-elle différente lorsque la commune confie à un tiers la perception des redevances, ou encore la gestion de l’exploitation des emplacements de parking situés ou non sur la voie publique ?

16. Une commune ou un CPAS sont-ils assujettis pour la vente de bois issu d’abattages ?

17. Une commune est-elle assujettie pour certains travaux immobiliers réalisés au profit de ses habitants, comme la réparation à titre onéreux d’une allée privée ou le raccordement d’un bâtiment au réseau public d’égouts ?

18. Une TVA est-elle due lorsque le personnel communal nettoie la façade de la maison communale ?

19. Une commune est-elle assujettie pour la location de matériel ?

20. Une commune est-elle assujettie pour l’organisation de représentations culturelles à l’occasion desquelles des brochures ou des programmes les concernant sont également proposés à la vente aux spectateurs ?

21. Une commune est-elle assujettie pour la vente de volailles ou de plantes ?

22. Une commune est-elle assujettie pour la concession, à titre onéreux, de droits d’exploitation d’une cafétéria ?

23. Une commune ou un CPAS sont-ils assujettis pour la mise à disposition de personnel à titre onéreux à un autre organisme de droit public ?

24. Une commune (respectivement un CPAS) est-elle assujettie pour la réalisation de livraisons de biens et de prestations de services à titre onéreux au propre CPAS (respectivement à la propre commune) ?

Parmi les quelques nouveautés, on retiendra en particulier la dernière question, qui concerne les synergies commune/CPAS (mais également les collaborations avec d’autres entités para-locales). Comme le relève l’Administration de la TVA, communes et CPAS peuvent faire appel à leurs services respectifs ou constituer des services communs, qui fournissent des services aux deux entités. Parfois, ces prestations de services sont facturées à l’autre entité (d’autres fois non). Dans certains cas, cette collaboration influence la dotation communale au CPAS (dans d’autres cas non).

L’administration admet que de telles prestations de services fournies à titre onéreux par une commune à son propre CPAS ou à un « organisme indépendant externe » (autre entité para-locale, p.ex. une RCA), ainsi que celles fournies par le CPAS à la propre commune ou à l’ « organisme indépendant externe », peu importe leur importance, ne conduisent pas à des distorsions de concurrence.

Ce qui précède s’applique mutatis mutandis tant à l’égard des livraisons de biens effectuées par une commune à son propre CPAS ou à un « organisme indépendant externe » qu’à l’égard de telles livraisons effectuées par le CPAS à « sa » commune ou à un « organisme indépendant externe ».

A noter cependant que cette tolérance administrative ne change rien aux règles d’assujettissement applicables aux entités para-locales en tant que prestataires (elles ne sont visées ici qu’en tant que bénéficiaires).