Recouvrement des taxes communales: confirmation de l’application du CRAF pour l'année 2021

Ce n’est pas une nouveauté, on sait que le Code (fédéral) de recouvrement amiable et forcé a été rendu applicable au recouvrement des taxes communales à compter du 1er janvier 2020, via un cavalier budgétaire.

Mais alors qu’un décret pérenne était annoncé, le législateur wallon s'en tient à confirmer les règles actuelles par un nouveau cavalier budgétaire, pour l’année 2021 (ce qui, au passage, n’était pas nécessaire, la Section de législation du Conseil d’Etat ayant clairement pu affirmer: "le principe d’annualité budgétaire qui est exprimé à l’article 174 de la Constitution [...] n’est applicable qu’aux dispositions budgétaires, c’est-à-dire aux actes par lesquels le législateur budgétaire prévoit, évalue et autorise les recettes et dépenses. Il ne s’applique par contre pas pour les dispositions normatives qui, selon la technique du cavalier budgétaire, auraient été insérées dans un décret budgétaire").

Sur le fond donc, rien ne change quant au texte de l'article L3321-8bis et de l'article L3321-12 du CDLD, tels qu’introduit et modifié en 2020 (v. le texte adopté au PW le 17 décembre, non encore publié).