Ce document, imprimé le 11-04-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Recouvrement des taxes communales: confirmation de l’application du CRAF pour l'année 2021

Mis en ligne le 18 Décembre 2020

Ce n’est pas une nouveauté, on sait que le Code (fédéral) de recouvrement amiable et forcé a été rendu applicable au recouvrement des taxes communales à compter du 1er janvier 2020, via un cavalier budgétaire.

Mais alors qu’un décret pérenne était annoncé, le législateur wallon s'en tient à confirmer les règles actuelles par un nouveau cavalier budgétaire, pour l’année 2021 (ce qui, au passage, n’était pas nécessaire, la Section de législation du Conseil d’Etat ayant clairement pu affirmer: "le principe d’annualité budgétaire qui est exprimé à l’article 174 de la Constitution [...] n’est applicable qu’aux dispositions budgétaires, c’est-à-dire aux actes par lesquels le législateur budgétaire prévoit, évalue et autorise les recettes et dépenses. Il ne s’applique par contre pas pour les dispositions normatives qui, selon la technique du cavalier budgétaire, auraient été insérées dans un décret budgétaire").

Sur le fond donc, rien ne change quant au texte de l'article L3321-8bis et de l'article L3321-12 du CDLD, tels qu’introduit et modifié en 2020 (v. le texte adopté au PW le 17 décembre, non encore publié).

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

Lire aussi

Date de mise en ligne

18 Décembre 2020

Type de contenu

>