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Reprise du précompte immobilier par la Région wallonne au 1er janvier 2021 : les réponses obtenues suite à notre interpellation

Mis en ligne le 11 Janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2021, la Région wallonne assure elle-même le service de l’impôt du précompte immobilier et de ses additionnels en lieu et place de l’état fédéral. Du point de vue du rendement fiscal, cet impôt régional peut être considéré comme un impôt local puisqu’en Wallonie, 60% des recettes issues du précompte immobilier et de ses additionnels reviennent aux communes contre 38 % aux provinces et 2 % à la Région. Cette reprise impacte donc avant tout les communes et est pour elles un enjeu de premier plan puisque ces recettes issues des centimes additionnels communaux constituent en moyenne près de 20 % des recettes ordinaires communales.

Quelques semaines avant cette date du premier janvier, de nombreux points et demandes relatifs à cette reprise restaient cependant en suspens.  Devant l’urgence d’obtenir des réponses ou confirmations, l’Union des villes et communes de Wallonie avait interpellé en novembre dernier le Ministre des Pouvoirs Locaux et le Ministre des Finances. Notre association a récemment obtenu plusieurs éléments de réponse de la part du Ministre des Pouvoirs Locaux.  Les voici :

Tout d’abord, en ce qui concerne les prévisions budgétaires, il est prévu que le SPW Intérieur et Action sociale transmette une actualisation de celles-ci en mars 2021 en vue des modifications budgétaires que les communes réaliseront au printemps 2021.

En outre, le SPW Fiscalité transmettra des documents 173x mensuels et annuels qui contiendront au minimum la même information que celle transmise jusqu’ici par le SPF Finances.  Les 173x mensuels seront transmis aux communes et provinces le 15 de chaque mois.  Dans un premier temps, cette transmission se fera par courriel mais le SPW Fiscalité réfléchit à une méthodologie plus efficiente, éventuellement via la plate-forme du SPW Intérieur et Action sociale. Quant au 173x annuel, celui relatif à l’enrôlement 2020 sera encore transmis par le SPF Finances avant que le SPW Fiscalité ne reprenne ce rôle pour les données de l’année 2021.     

Concernant le contentieux, le développement IT lié à cette reprise prévoit bien la mise en place d’un partage d’information entre l’administration régionale et les communes en matière de dégrèvement afin que ces dernières puissent connaître au plus tôt l’existence d’un contentieux et provisionner en conséquence. Cette communication devrait prendre la forme d’une communication agrégée en ce qui concerne les petits contentieux mais serait par contre détaillée en ce qui concerne les gros contentieux. 

Quant au recouvrement forcé ainsi que la gestion ordinaire de l’enrôlement 2020, ce sont les services du SPW Fiscalité qui reprennent ces missions dès le 1er janvier 2021.

Notre association avait par ailleurs demandé que cette reprise soit aussi l’occasion de donner accès aux communes aux données qui les concernent et qui sont utilisées pour calculer le montant des différentes compensations fiscales relatives au précompte immobilier.  Le Ministre des Pouvoirs Locaux nous répond que cette demande ne devrait a priori pas poser de grosses difficultés.

Ce dernier nous confirme également que chaque avertissement-extrait de rôle contiendra une annexe détaillant, le cas échéant, l’ensemble des biens constitutifs du montant global.  Ce descriptif reprendra chaque bien distinctement, son adresse, sa référence cadastrale, son revenu cadastral propre non indexé et indexé, le précompte immobilier brut, la réduction éventuellement lui appliquée et enfin le précompte immobilier net.

Notre association se réjouit de ces premières avancées et confirmations.  Nous restons toutefois en attente de réponses quant à trois points qui restent essentiels, notamment au vu de leur impact potentiel sur les finances communales. 

Tout d’abord, même si la région se montre jusqu’ici rassurante sur le bon déroulement de cette reprise, il n’empêche que les communes ne sont pas à l’abri d’un retard d’enrôlement, tout spécialement la première année de la reprise. Vu les montants importants qui sont en jeu, les communes ne peuvent se permettre d’essuyer un retard d’enrôlement ou des perceptions tardives dus à des erreurs constatées par les contribuables dans leur avertissement-extrait de rôle. C’est pourquoi nous souhaitons qu’elles puissent bénéficier d’un filet de sécurité à travers la mise en place d’un système d’avances. Tant la Région flamande que la Région bruxelloise offrent un tel système à leurs communes. Les avances flamandes sont d’ailleurs directement enregistrées comme droits constatés en comptabilité budgétaire, ce qui simplifie le fonctionnement de ces avances en comparaison avec le système mis en place pour les additionnels à l’impôt des personnes physiques. A tout le moins, les communes wallonnes doivent selon nous avoir dès à présent la garantie formelle qu’une avance de trésorerie sera assurée par la région en cas de défaillance de sa part.

Ensuite, nous souhaitons également obtenir la garantie que le service d’enrôlement organisé par la Région wallonne restera gratuit, comme c’était le cas jusqu’ici avec l’état fédéral.

Enfin, notre association demande confirmation que la région prendra bien en charge financièrement le coût lié aux intérêts moratoires en cas de dégrèvement pour la part qui revient aux communes, comme le fait actuellement l’Etat fédéral pour tous les cas de dégrèvements.

L'auteur

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en sciences politiques, AESS, titulaire d’un diplôme d’études complémentaires en économie et d’un diplôme d’études spécialisées en gestion, Katlyn Van Overmeire, après avoir officié plusieurs années comme attachée à l’Autorité nationale de concurrence, exerce depuis 2008 la fonction de conseillère experte en finances publiques locales à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

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Date de mise en ligne

11 Janvier 2021

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