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Renonciation à la taxation des mâts, pylônes et antennes : plus de compensation régionale, mais un appel à projets "transition numérique"

Mis en ligne le 19 Janvier 2021

Par sa circulaire du 18 janvier 2021, le Ministre des Pouvoirs locaux présente les modalités d’un nouvel accord avec les opérateurs de télécommunications quant à la taxation régionale et locale des mâts, pylônes et antennes.

D’emblée, on ne peut que regretter qu’une telle contractualisation de la fiscalité locale ait été décidée sans concertation avec les pouvoirs locaux, lesquels sont pourtant les premiers concernés par cet accord.

L’accord comprend la recommandation auprès des communes de ne pas lever de taxe sur les pylônes. Il n’est donc plus question d’une interdiction pure et simple, comme la prévoyait le premier accord. En cela, la Région est respectueuse de l’autonomie fiscale des communes.

Attention cependant : alors que le précédent accord avait pris fin le 31 décembre 2019 et que plus aucune compensation régionale n’était prévue, depuis l’exercice 2020, pour les communes qui renonçaient à la taxation des pylônes de télécommunications, le nouvel accord portant sur les années 2021 et 2022 n’en prévoit pas davantage.

Néanmoins, en contrepartie, les opérateurs s’engagent à soutenir la transformation numérique des pouvoirs locaux. Ce soutien aux pouvoirs locaux sera spécifiquement dédié au financement d’appels à projets dédicacés à cette transformation. Une enveloppe de 10 millions EUR est prévue, à laquelle pourraient encore s’ajouter 10 millions provenant du plan européen Recovery and Resilience Facility.

Malheureusement, nous n’en savons pas plus à ce stade, sinon, d’une part, que l’appel à projets ne sera pas accessible aux communes qui maintiendraient la taxe (ce qui n’est pas surprenant), et d’autre part, qu’il sera ouvert à toutes les communes qui n’appliquent pas la taxe, aussi bien celles qui y renonceront désormais, que celles qui ne la levaient pas jusque-là (qu’elles ne l’aient jamais fait ou y aient renoncé antérieurement).

Plus d’informations dans le communiqué de presse du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 et dans la circulaire du 18 janvier 2021. 

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

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