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TVA – Tolérance administrative concernant l’exploitation, par un centre de services local, d’un débit de boissons ou d’un service de restauration

Mis en ligne le 28 Septembre 2016

En réponse à une demande des pouvoirs locaux, particulièrement flamands, la décision TVA n° E.T.130.608 du 23 septembre 2016 instaure une tolérance administrative en matière de TVA concernant l’exploitation, par un centre de services local, d’un débit de boissons ou d’un service de restauration.

Les « centres de services locaux » sont, de ce point de vue, des établissements qui ont principalement pour but de fournir des informations et des conseils, d’organiser des activités de formation et de loisirs et d’offrir des soins sur mesure dans le cadre de la politique sociale de la commune ou de la ville. Les activités s’adressent en principe à des groupes cibles spécifiques comme les seniors et les personnes précarisées.

Compte tenu du fait que ces centres de services locaux sont, entre autres, constitués pour promouvoir la cohésion sociale dans une ville ou une commune, l’administration estime, vu cet objectif particulièrement social, que les opérations effectuées dans ce cadre par les centres de services locaux sont, en principe, exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de l’article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA, pour autant que la condition en matière de reconnaissance soit remplie.

Qu’en est-il cependant de l’exploitation, par un centre de services local, d’un débit de boissons ou d’un service de restauration accessible à tous? Une telle exploitation est intrinsèquement étrangère à l’objectif social précité de sorte que l’exemption de l’article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA ne peut s’appliquer au chiffre d’affaires ainsi réalisé, nonobstant le fait qu’il soit ou non question de distorsion de concurrence.

L’administration considère toutefois, à titre de tolérance, que l’exploitation d’un tel débit de boissons ou service de restauration n’enfreint pas cet objectif social et donc ne constitue pas un obstacle pour l’application de l’exemption de l’article 44, § 2, 2°, précité, du Code de la TVA, lorsque le chiffre d’affaires annuel réalisé par le centre des services local dans le cadre de l’exploitation d’un tel débit de boissons ou service de restauration ne dépasse pas 80.000 euros.

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

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Date de mise en ligne
28 Septembre 2016

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