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Mesures d’assouplissement budgétaires : Les résultats de notre sondage

Mis en ligne le 31 Mars 2021

Dans le cadre de la crise sanitaire et économique inédite qui s'est abattue sur l'ensemble de la société depuis maintenant 1 an, le Gouvernement wallon a adopté en juin dernier un AGW destiné à assouplir les règles budgétaires pour les communes en 2020 et 2021 (lire notre avis complet sur ces mesures).

Dans le souci d'orienter au mieux nos actions de lobbying et de veiller à ce que notre positionnement soit le plus en phase possible avec la réalité des communes wallonnes, l'UVCW a récemment souhaité obtenir une vue d'ensemble sur les mesures auxquelles ces dernières ont (ou ont eu) le plus souvent recours depuis l'adoption de cet AGW. Dans cette optique, nous avons soumis un sondage à l’ensemble des directeurs financiers / directrices financières et receveurs régionaux de Wallonie.

Avec un taux de réponse de 42 %, ce sont 109 communes se sont prononcées sur les différentes mesures d’assouplissement.

La première question portait sur le recours aux mesures d’assouplissements : « Dans le cadre de la crise du Covid, avez-vous eu (ou aurez-vous) recours à l’une ou plusieurs de ces mesures d’assouplissement budgétaire permises par le Gouvernement wallon en 2020 et en 2021 ? (Plusieurs choix possibles) »

Les résultats, même s’ils ne peuvent pas être généralisés à l’ensemble des communes wallonnes, semblent sans équivoque. Jusqu’à présent, sur notre échantillon de répondants, très peu ont eu recours aux différentes mesures d’assouplissement autorisées par le Gouvernement wallon. Notons toutefois un intérêt plus marqué pour recourir à ces mesures lors de l’exercice 2021, en particulier en ce qui concerne le déficit autorisé de 5 % en 2021, ainsi que le rapatriement de fonds de réserve ordinaires à l’exercice propre.

Retour sur les mesures d’assouplissement mises en place

Les directeurs financiers qui ont répondu à notre sondage ont également eu l’occasion de nous faire part de leurs commentaires éventuels sur les différentes mesures d’assouplissement budgétaires mises en place par la région, qu’il s’agisse des points positifs amenés par ces mesures ou des difficultés rencontrées dans le cadre de leur application.

Sur les 43 directeurs financiers qui ont commenté les mesures, plus d’un sur trois s’est exprimé en particulier sur la mesure relative au rapatriement de fonds de réserve ordinaires à l’exercice propre.

Alors que cette mesure semble être celle qui suscite le plus d’intérêt, plusieurs communes qui y ont eu recours regrettent cependant qu’une interprétation stricte ait été appliquée par la région dans le cadre des budgets initiaux 2021, ce qui ne semble pas avoir été le cas pour ces mêmes communes lors des modifications budgétaires 2020, alors les dispositions légales n’ont pas été modifiées entretemps.  Ainsi, le rapatriement de ces fonds n’a pu être utilisé pour financer des dépenses ordinaires de relance ni pour faire des provisions dans le cadre de pertes de recettes qui sont attendues suite à la crise. Rappelons que depuis 2014, les communes ont l’obligation de présenter un équilibre à l’exercice propre, ce qui restreint très fortement l’utilisation des fonds de réserve et des bonis des exercices antérieurs. Offrir davantage de souplesse sur ce point en période de crise et d’incertitude serait tout particulièrement apprécié et ce, dès les prochaines modifications budgétaires 2021. Et au-delà de la crise, une réflexion globale sur l’utilisation des bonis cumulés et fonds de réserve ordinaires est par ailleurs demandée.

On notera que quelques directeurs financiers ne sont pas favorables aux mesures d’assouplissement, en dehors de celle relative au fonds de réserve ordinaire, estimant que celles-ci ne les aident pas à terme. Quant au soutien et à la relance économique, un encadrement semblerait utile pour aider à mettre en place des mesures de soutien et de relance les plus adéquates et efficientes possibles.

Ce sondage a également permis de mettre en avant d’autres revendications, à savoir une meilleure lisibilité des mesures, une application uniforme de celles-ci entre les communes, la suppression de la balise d’emprunts, un timing plus adéquat pour l’octroi et le versement de certains subsides afin de faciliter leur comptabilisation. 

Un prolongement des mesures pour 2022 et 2023 ?

Outre l’état des lieux des mesures d’assouplissement qui avaient été utilisées jusqu’à présent par les communes wallonnes, l’objectif de notre sondage était également de savoir ce que ces dernières attendaient pour l’avenir, avec une simple question : « Pensez-vous qu’il est opportun de prolonger ces mesures d’assouplissement budgétaire dans les années à venir ? (Plusieurs choix possibles) » 

Ici, les résultats sont encore plus clairs, avec une très large majorité de répondants favorables à la prolongation de ces mesures en 2022 (66,7 %), et une part non-négligeable de répondants également en faveur d’une prolongation jusqu’en 2023 (38,5 %), prouvant s’il en est besoin que les conséquences de la crise actuelle pour les communes se feront probablement ressentir pendant plusieurs années.

En effet, l’impact de la crise et son ampleur à moyen terme sur les finances communales reste à ce jour incertain. Les principales inquiétudes des directeurs financiers en termes de pertes de recettes à venir portent sans surprise sur les additionnels IPP mais aussi pour certaines communes au profil davantage industriel en matière de précompte immobilier et de force motrice (dégrèvements pour non-activité). Du côté des dépenses, les communes s’attendent à ce qu’elles croissent avant tout en matière de dépenses de fonctionnement, de soutiens divers ou en dotation aux CPAS.

Plusieurs directeurs financiers estiment que l’impact réel de la crise sanitaire sur les finances communales aura lieu en 2022 et 2023, ce qui justifie la prolongation des assouplissements budgétaires actuels au minimum pour 2022, voire 2023 si l’évolution de la situation le confirme. Le caractère incertain de l’impact à venir explique par ailleurs pourquoi le prolongement des mesures est également demandé par des communes qui n’ont pas encore eu recours aux mesures d’assouplissement jusqu’ici.

Terminons en rappelant comme l’ont fait plusieurs directeurs financiers lors du sondage, qu’au-delà de la crise sanitaire, les dépenses croissantes en matière de pension continuent de menacer dangereusement à terme l’équilibre financier des communes et qu’il est urgent de trouver une solution soutenable financièrement le plus rapidement possible. 

Les auteurs

Julien Flagothier

Conseiller en Finances publiques et en Développement local à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Détenteur d'un Master en sciences politiques délivré par l'Université de Liège, Julien Flagothier, après avoir travaillé plusieurs années au sein de l'Union Wallonne des Entreprises (UWE), exerce depuis 2016 la fonction de conseiller en finances publiques et en développement local à l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en sciences politiques, AESS, titulaire d’un diplôme d’études complémentaires en économie et d’un diplôme d’études spécialisées en gestion, Katlyn Van Overmeire, après avoir officié plusieurs années comme attachée à l’Autorité nationale de concurrence, exerce depuis 2008 la fonction de conseillère experte en finances publiques locales à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

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