Précompte immobilier et taxe de circulation – Transmission par mail des informations relatives à leur versement – adresse email à communiquer au SPW Fiscalité
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Mis en ligne le 12 Avril 2021

Depuis le 1er janvier dernier, la Région wallonne a repris le service du précompte immobilier qui était jusque-là assuré par l’Etat fédéral. Dans ce cadre, la Région souhaite pouvoir transmettre chaque mois directement par mail aux directeurs financiers et aux receveurs régionaux les informations relatives aux additionnels versés à leur commune suite à la perception du précompte immobilier mais aussi de la taxe de circulation.

Consciente que les communes sont demandeuses d’une telle communication par voie électronique et tenant à favoriser la mise en place de ce canal d’information tout en respectant le règlement général sur la protection des données (RGPD), l'UVCW vient d’envoyer une circulaire aux directeurs financiers et receveurs régionaux de Wallonie. Cette dernière leur demande de transmettre directement au SPW Fiscalité par mail (info.ig.rec.dgo7@spw.wallonie.be) l’adresse électronique à laquelle la commune souhaite recevoir de manière régulière ces informations.

Date de mise en ligne
12 Avril 2021

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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