Dotations aux pouvoirs locaux : l'Union répond à l'analyse budgétaire d'AKT

Dans une analyse publiée le 25 septembre en vue du conclave budgétaire 2027, AKT for Wallonia relève que les dotations régionales aux pouvoirs locaux auraient progressé plus vite que l'inflation depuis 2016 et plaide pour que le Fonds des communes soit, comme les autres grands postes du budget, réinterrogé. Si l'Union partage l'objectif d'un assainissement qui ne sacrifie pas l'investissement, elle estime que ces chiffres ne peuvent être lus sans tenir compte de ce qu'ils recouvrent réellement.

Un Fonds des communes qui suit désormais strictement l'inflation

Lors de la réforme du Fonds des communes en 2008, la Région avait fait le choix de refinancer durablement les communes en indexant le Fonds sur l'indice des prix à la consommation majoré de 1 %. Cette majoration a toutefois été supprimée en 2025 dans le cadre de l'assainissement budgétaire régional, de sorte que l'évolution du Fonds est, depuis deux ans déjà, strictement calquée sur l'inflation. Or, comme l'a montré Belfius lors de la crise inflationniste de 2022 en construisant un indice propre aux pouvoirs locaux, le « panier du Bourgmestre », les communes sont nettement plus exposées à la hausse des prix que les ménages, en raison notamment du poids de leurs coûts salariaux, du renchérissement des matériaux de construction et de la remontée des taux d'intérêt.

Le niveau du Fonds est par ailleurs loin d'être excessif : en 2025, une commune wallonne a perçu en moyenne 435 euros par habitant à ce titre, contre 441 euros pour une commune flamande.

Des montants 2026 artificiellement gonflés

La hausse apparente des moyens alloués aux pouvoirs locaux en 2026 s'explique en partie par un choix technique de la Région. Le FERI et la Dotation Grandes Villes, qui reprennent les moyens jusqu'ici consacrés au FRIC et à la Politique des grandes villes, ont en effet été engagés en une seule fois pour l'ensemble de la période de cinq ans, soit 359 millions d'euros. Dans les faits, ce sont 71,8 millions d'euros qui sont versés chaque année aux villes et communes pour financer leurs investissements, et ces montants ne seront pas indexés, ce qui revient à réduire progressivement le soutien régional, alors que les investissements communaux ont déjà été divisés par deux entre 2024 et 2026.

Des aides compensatoires qui bénéficient en réalité aux entreprises

Parmi les dotations comptabilisées au bénéfice des pouvoirs locaux figurent enfin les aides compensatoires liées à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier sur le matériel et l'outillage, qui atteignent 105,7 millions d'euros en 2026, contre 50,6 millions en 2016. Ces montants ne constituent pas une ressource supplémentaire pour les communes : ils compensent une perte fiscale que la Région leur a imposée en exonérant les investissements réalisés par les entreprises depuis 2006. Les communes n'ont jamais été demandeuses de ce mécanisme, et la Région s'était engagée à en assurer la neutralité budgétaire. Ces exonérations n'ayant jamais été limitées dans le temps, leur coût croît mécaniquement d'année en année, de sorte que ce sont aujourd'hui près de 106 millions d'euros d'aides régionales qui profitent, en réalité, aux entreprises.

Le relèvement de 45 millions d'euros de cette enveloppe lors de l'ajustement budgétaire 2026 découle d'ailleurs directement de la décision de suspendre, pour cette année, la limitation dans le temps de ces exonérations, suspension qu'AKT demande aujourd'hui de pérenniser. L'Union relève qu'il n'est pas cohérent de réclamer le maintien de ces exonérations tout en pointant la hausse des dotations aux pouvoirs locaux qu'elles provoquent, et rappelle qu'il n'appartient pas aux communes de supporter le coût d'une politique régionale de soutien aux entreprises.

À cela s'ajoute une aide invisible dans le budget régional : depuis 2004, le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage n'est plus indexé, ce qui représente pour les entreprises un avantage estimé à plus de 50 millions d'euros par an, consenti de fait par les communes.

Des charges reportées de toutes parts, au détriment des services à la population

Cette lecture ne peut pas davantage faire l'impasse sur les manques à gagner et les surcoûts que les pouvoirs locaux subissent, dans le même temps, en conséquence de décisions prises par les niveaux de pouvoir supérieurs, et que l'Union recense chaque année dans sa Veille financière fédérale et régionale. Pour les seules décisions fédérales dont l'impact a pu être chiffré, ces transferts de charges représentent plus de 317 millions d'euros par an pour les pouvoirs locaux wallons.

Le cas des CPAS est à cet égard particulièrement éloquent. Depuis le 1er janvier 2026, ils font face à un afflux important de personnes qui ont perdu, ou vont perdre, leur droit aux allocations de chômage à la suite de leur limitation dans le temps. Si les compensations annoncées par le Gouvernement fédéral constituent une aide appréciable, elles demeurent insuffisantes pour couvrir les dépenses qui incomberont aux CPAS sur l'ensemble de la législature, avec un risque important de report sur les dotations communales. Dans le même temps, la charge des pensions du personnel local reste lourde, l'aide fédérale annoncée ne bénéficiant que très marginalement aux pouvoirs locaux wallons.

Au niveau fédéral, les principaux transferts de charges relevés par l'Union sont les suivants :

• Le non-respect de la trajectoire de financement des zones de secours, qui devait être partagé à parts égales entre l'État fédéral et le secteur local, coûte 101,6 millions d'euros par an aux communes et provinces.
• Le Tax shift de 2016, en réduisant la base des additionnels à l'impôt des personnes physiques, prive les communes de 100,6 millions d'euros par an.
• Le défaut de mise à jour de la matrice cadastrale entraîne une perte de 63,4 millions d'euros par an sur les additionnels au précompte immobilier.
• La limitation dans le temps des allocations de chômage coûte aux CPAS wallons 39,6 millions d'euros dès 2026.
• Les frais administratifs de 1 % prélevés par le SPF Finances sur l'enrôlement des additionnels communaux représentent 12,2 millions d'euros par an.
• Sur l'enveloppe fédérale de 573 millions d'euros prévue pour alléger la charge des pensions entre 2025 et 2029, les pouvoirs locaux wallons ne percevraient qu'environ 15 %, alors que les entités wallonnes ont supporté en 2024 la quasi-totalité des malus.

Ces charges s'ajoutent aux décisions régionales qui pèsent sur les finances locales :

• La suppression de la majoration de l'indexation du Fonds des communes représente une perte estimée à 31,8 millions d'euros en 2026.
• Le gel de l'indexation et les économies opérées sur le dispositif APE privent les communes de 33,4 millions d'euros en 2026, et l'ensemble des pouvoirs locaux de 50,7 millions d'euros.
• La non-indexation du FERI et de la Dotation Grandes Villes, conjuguée à la suppression de l'enveloppe complémentaire, entraîne une perte de 21,3 millions d'euros en 2026.
• Le gel de l'indexation du précompte immobilier sur le matériel et l'outillage prive chaque année les communes de 50 millions d'euros, au bénéfice des entreprises.

Pris entre des moyens régionaux qui s'érodent et des charges fédérales qui s'alourdissent, les pouvoirs locaux voient ainsi leurs marges se réduire à mesure que leurs missions s'étendent. C'est in fine leur capacité à assurer les services de proximité attendus par la population qui est en jeu, qu'il s'agisse, sans être exhaustif, de l'accueil de la petite enfance, de l'accueil des citoyens dans les services publics, de l'entretien des voiries ou de l'action sociale.

Les pouvoirs locaux, partenaires du développement économique

L'Union rappelle enfin que les pouvoirs locaux et le monde économique partagent un même intérêt. Par leurs investissements dans les voiries, les bâtiments, les équipements ou la rénovation énergétique, les communes soutiennent directement l'activité des entreprises, en particulier des PME locales et du secteur de la construction, tout en créant les conditions d'accueil indispensables à leur implantation. Or, ces investissements ont déjà été divisés par deux entre 2024 et 2026 : affaiblir davantage les finances communales reviendrait donc à priver l'économie wallonne de l'un de ses principaux donneurs d'ordre publics.

C'est pourquoi l'Union plaide pour un débat budgétaire fondé sur une lecture complète des chiffres, et reste disposée à le poursuivre avec l'ensemble des acteurs, y compris le monde de l'entreprise.