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Complément régional et compensation relative à la forfaitarisation des réductions de précompte immobilier : les pertes réelles seront à nouveau pleinement compensées en 2021

Mis en ligne le 16 Juillet 2021

Le parlement wallon a voté ce jeudi 15 juillet l’ajustement du budget régional 2021.  Dans le cadre de cet ajustement, la région confirme à nouveau cette année, à notre grande satisfaction, son engagement de compenser dorénavant pleinement les pertes réelles subies par les communes wallonnes suite aux allégements fiscaux visés par ces deux compensations.

Pour rappel, depuis plusieurs années, les enveloppes budgétaires consacrées à ces compensations n’étaient plus suffisamment alimentées, ce qui avait engendré rien qu’en 2019 un manque à gagner de près de 21 millions d’euros. Notre association avait interpellé le Ministre des Pouvoirs Locaux afin qu’il mette fin à ce sous-financement et lors de l’ajustement budgétaire régional 2020, nous avions heureusement été entendus. Le montant de ces pertes évoluant de manière dynamique, il était tout autant crucial que le financement soit à nouveau obtenu pleinement cette année.

Nous nous réjouissons donc de constater que le complément régional, compensation la plus importante en termes budgétaires, voit son enveloppe à destination des communes à nouveau revue à la hausse.  De 55,6 millions d’euros en 2019, elle était passée à 68,5 millions en 2020 et c’est désormais 75,9 millions d’euros qui sont prévus au budget régional 2021 afin de compenser pleinement les pertes réelles encourues suite aux mesures fiscales décidées dans le cadre du Plan Marshall.

Quant à la compensation relative à la forfaitarisation des réductions de précompte immobilier, son enveloppe vient également d’être adaptée afin de compenser de manière réelle les pertes subies.  26,5 millions d’euros sont ainsi prévus au budget régional 2021, soit près de 7 millions de plus qu’en 2019, lorsque ces pertes n’étaient pas encore pleinement compensées. 

Pour plus d’informations sur cet ajustement budgétaire, nous vous invitons à consulter la mise à jour de notre fiche finances consacrée au suivi des principales enveloppes budgétaires régionales concernant les pouvoirs locaux.

L'auteur

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en sciences politiques, AESS, titulaire d’un diplôme d’études complémentaires en économie et d’un diplôme d’études spécialisées en gestion, Katlyn Van Overmeire, après avoir officié plusieurs années comme attachée à l’Autorité nationale de concurrence, exerce depuis 2008 la fonction de conseillère experte en finances publiques locales à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

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Date de mise en ligne
16 Juillet 2021

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