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Inondations – Dons en argent aux pouvoirs locaux : réductions d’impôt pour les donateurs

Mis en ligne le 23 Juillet 2021

Sans préjudice de la Croix-Rouge et d’autres associations (v. le site du SPF Finances), plusieurs villes, communes et CPAS ont ouvert ou affecté des comptes bancaires pour recueillir les dons en argent destinés à venir en aide aux personnes touchées par les récentes inondations dévastatrices.

Le fait que ces libéralités puissent, à certaines conditions, donner lieu à une réduction de l’impôt des personnes physiques pour celles et ceux qui témoignent ainsi de leur solidarité, constitue bien sûr un incitant non négligeable à une telle démarche.

Attention cependant : conformément à l’article 145/33, § 1er, 1°, c, CIR92, la réduction d'impôt pour libéralités, égale à 45 % de celles-ci, accordée à condition qu'elles atteignent au moins 40 euros (montant indexé) et fassent l'objet d'un reçu du donataire, ne pourra concerner, s’agissant des pouvoirs locaux, que les CPAS, pas les villes et communes.

Par conséquent, sans nier le caractère solidaire et désintéressé d’une telle démarche dans le chef des donateurs, il est sans doute plus pertinent que, pour ce motif fiscal, ce soient les CPAS qui, au niveau des pouvoirs locaux, prennent la main pour la collecte de ces dons en argent.

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

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Date de mise en ligne
23 Juillet 2021

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