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Inondations – Prêts sans intérêt aux ménages sinistrés : l’UVCW demande des adaptations du mécanisme au Ministre des Pouvoirs locaux

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Mis en ligne le 29 Juillet 2021

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a d’abord tenu à remercier grandement le Ministre des Pouvoirs locaux Christophe Collignon d’avoir impulsé toute une série d’aides aux pouvoirs locaux qui ont cruellement souffert des inondations catastrophiques de ces derniers jours et semaines. Des moyens budgétaires nouveaux ont ainsi pu être dégagés, venant en sus de ce que la Wallonie a déjà prévu pour son plan de relance, ce qui est très appréciable.

Toutefois, saisie par les communes concernées via leurs directeurs financiers, l’UVCW doit relever avec eux des difficultés de mises en œuvre du mécanisme de prêts sans intérêt octroyés aux ménages sinistrés par ces communes, grâce à un prêt sans intérêt reçu du CRAC. Sans remettre en cause l’intention qui a présidé à ce choix, soit la prise en charge des besoins de première nécessité en attendant les interventions des compagnies d’assurance et du fonds des calamités, l’UVCW a voulu attirer l’attention du Ministre des Pouvoirs locaux sur les points suivants :

 Cette avance n’a pas été comprise par bon nombre de citoyens.

Beaucoup pensent qu’il s’agit d’une aide définitive, non d’un prêt sans intérêt à rembourser dans les deux ans au plus tard.

Les communes sinistrées doivent donc préalablement pallier ces malheureux défauts de communication, certes inhérents à la situation actuelle, en reprécisant systématiquement l’objet de l’aide, discours qui n’est pas toujours entendu dans le contexte actuel et qui opère un transfert de mécontentement vers les communes.

Nous demandons, dès lors, que la Wallonie assure une nouvelle communication claire et complète vers les bénéficiaires potentiels et fournisse aux communes concernées les supports de communication utiles.

 La charge administrative de l’octroi de cette aide et de sa récupération incombe aux villes et communes sinistrées. Or bon nombre d’entre elles n’ont pas le personnel pour gérer ce type de dossiers. Par ailleurs, certaines sont, comme vous le savez, totalement sinistrées, avec des bâtiments administratifs hors d’état de fonctionnement (nous pensons par exemple à l’administration communale de Pepinster).

Aussi, il nous revient que, paradoxalement, ce mécanisme pourrait également alourdir et ralentir le travail des assureurs.

Nous demandons dès lors qu’une concertation avec Assuralia et les communes concernées soit mise en place, afin de trouver des solutions pour réduire la charge administrative de l’octroi et du traitement de ces avances, par exemple en limitant les avances octroyées par les communes aux situations où les sinistrés n’ont pas reçu (ou ne peuvent pas recevoir) d’avance de leur assureur ou encore en permettant, aux communes qui le souhaitent, de comptabiliser ces avances uniquement en comptabilité générale.

Les communes qui le souhaitent doivent pouvoir solliciter la Région pour que cette dernière reprenne la procédure à sa charge sous peine, notamment, de voir des citoyens laissés pour compte vu la situation.

 Ce sont également les villes et communes sinistrées qui, malgré la subrogation associée au prêt, supportent le risque d’insolvabilité des personnes qui ne pourront finalement pas rembourser l’aide (au plus tard dans deux ans), les communes devant dans tous les cas rembourser l’avance que le CRAC leur aura accordée.

Cette situation nous parait tout simplement injuste et créant un transfert de charge vers des communes déjà durement touchées par des inondations d’impact régional et qui auront besoin de financement pour assurer leur reconstruction.

L’UVCW se doit, dès lors, d’exiger que les communes concernées ne supportent pas in fine le risque d’insolvabilité des bénéficiaires de ces prêts sans intérêt et ne soient, dès lors, tenues de rembourser au CRAC que les montants qui leur auront effectivement été remboursés.

 Des interrogations ont aussi surgi quant à la base légale de l’intervention des communes dans la mise en œuvre de ce mécanisme.

Selon nous, ce sont les règles relatives aux subventions communales qui s’appliquent en l’espèce (v. notre actualité du 23.7.2021). Nous comptons sur la Wallonie pour le confirmer et diffuser l’information de son côté.

 Dans le respect de l’autonomie locale et eu égard aux circonstances exceptionnelles, le personnel et les compétences nécessaires au traitement des demandes de prêt (qui est loin de se limiter à un aspect purement administratif) sont ou seront parfois mobilisés au sein du CPAS, sachant que 10 % de l’enveloppe de 20 millions d’euros octroyés en urgence aux CPAS par l’Etat fédéral peuvent être affectés aux frais de personnel et que des points APE supplémentaires sont accordés aux pouvoirs locaux concernés (ce qui peut permettre que les CPAS puissent assumer cette tâche).

Afin d’éviter de devoir soumettre les décisions aux autorités communales alors que tout le traitement des demandes aura été assuré par le CPAS, nous demandons que les CPAS aient aussi accès aux prêts sans intérêt du CRAC, là où ce sera le choix des autorités locales (commune et CPAS) de procéder de la sorte.

Les auteurs

Michèle Boverie

Secrétaire générale de l’ UVCW, Présidente du Comité de direction et du CPPT

Licenciée en Droit et pénaliste de formation, Michèle Boverie est en poste à l'UVCW depuis 1994. Elle y a exercé des fonctions d'expertise dans les matières « cadre de vie », de formation et de management. Elle a écrit plusieurs ouvrages (le PST, l’égouttage, les régies autonomes, le CWATUP révisé, la commune et le Cadre de vie, …) et de multiple articles dans le Mouvement communal. Secrétaire générale adjointe pendant 7 années, elle est actuellement Secrétaire générale depuis septembre 2018. La gouvernance (avec le PST notamment), la stratégie et le management tourné vers l’humain sont ses matières de prédilection. Elle pilote l’UVCW avec le Comité de direction et l’ensemble des collaborateurs de l’association. Elle est la secrétaire du Conseil d’Administration et du Bureau de l’UVCW et a également l'honneur de présider le CPPT de l'association. Michèle Boverie est au service de la démocratie locale et de l’ensemble des membres de l’institution dont elle partage les valeurs de pluralisme, d’indépendance et d’objectivité .

Les articles de l'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
29 Juillet 2021

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