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Dispense de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers réalisés en équipe

Mis en ligne le 30 Septembre 2021

Comme les autres employeurs, les pouvoirs locaux sont susceptibles de bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour des travaux immobiliers réalisés en équipe, prévue par l’article 2755 CIR92.

Ainsi, les entreprises où s'effectue un travail en équipe (ou un travail de nuit), qui paient ou attribuent une prime d'équipe et qui sont redevables du précompte professionnel sur cette prime, sont dispensées de verser au Trésor un certain montant de précompte professionnel.

Sont également comprises comme entreprises (y compris donc les pouvoirs locaux) où s'effectue un travail en équipe pour l'application de cette dispense de versement du précompte professionnel :

  • les entreprises où le travail est effectué en une ou plusieurs équipes comprenant deux personnes au moins (sans tenir compte des étudiants et des apprentis en formation en alternance), lesquelles font le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur ;
  • et pour autant qu'il s'agisse de travaux au sens du Code de la TVA ;
  • et pour autant que ces entreprises paient ou attribuent aux travailleurs concernés dans l'équipe précitée un salaire horaire brut, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, d'au moins 14,34 euros (montant indexé).

Si ces entreprises paient ou attribuent un salaire horaire brut, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, au montant précité, elles sont censées avoir payé ou attribué une prime d'équipe.

La dispense de versement du précompte professionnel est fixée à 3 % de l'ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés.

Néanmoins, cette dispense ne s'applique que pour les rémunérations imposables des travailleurs qui exécutent des travaux immobiliers en équipe sur place.

Cette possibilité de dispense de versement du précompte professionnel est expliquée dans une circulaire fédérale 2020/C/38 du 2 mars 2020, sous la forme de 23 questions/réponses.

Elle est complétée d’une circulaire du 16 mars 2020 du Ministre des Pouvoirs locaux, qui attirait ainsi l’attention de ceux-ci sur cette possibilité qui leur est offerte, comme à d’autres « entreprises ».

L’Union des Villes et Communes de Wallonie ayant été interrogée à plusieurs reprises à ce sujet ces dernières semaines (peut-être ces circulaires sont-elles passées inaperçues en raison de la pandémie de Covid-19), nous avons répercuté ces questions au SPF Finances, à l’occasion de notre dernière rencontre semestrielle avec ses représentants. Vous trouverez les réponses à ces questions dans le document ci-dessous.

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

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Date de mise en ligne
30 Septembre 2021

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