Ce document, imprimé le 16-10-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Inondations : report de délais administratifs liés aux subventions, aides administratives, report des plans de gestion, élargissement des investissements hors balise

Mis en ligne le 12 Octobre 2021

Suite aux inondations, le Gouvernement wallon a décidé de revoir le calendrier de certains délais administratifs et subventions octroyées en 2021.  L’ensemble des informations relatives aux mesures prises est disponible dans la circulaire reprise en fin d’actualité et qui vient d’être adressée aux communes et CPAS.

On retiendra les mesures suivantes et ce, uniquement pour les communes sinistrées de catégorie 1 et 2 qui n’auraient pas été en mesure de rentrer dans les délais initiaux les données demandées :

  • Subvention « clubs sportifs » : la subvention sera versée anticipativement moyennant régularisation ultérieure et le délai pour transmettre le dossier administratif est reporté au 31 mars 2022.
  • Compensation fiscale « Covid 19 » : la compensation sera versée moyennant régularisation ultérieure et le délai pour transmettre les annexes reprenant l’estimation des pertes de recettes fiscales induites est reporté au 31 mars 2022.
  • Compensation « Plan Marshall » (Complément régional) : la compensation sera versée moyennant régularisation ultérieure et le délai pour compléter le dossier administratif est fixé au 30 septembre 2022.

Par ailleurs, pour toutes les communes, les délais sont revus concernant la subvention « Verdissement des flottes locales ».  En raison des retards de fourniture dus à la crise sanitaire, certaines communes se retrouvent dans l’impossibilité de respecter les délais.  C’est pourquoi la région a décidé d’élargir la période des dépenses éligibles au 30 juin 2022 et de postposer la date de rentrée du dossier administratif au 30 septembre 2022.

Concernant l’actualisation des plans de gestion, les Grandes Villes, à l’exception de Verviers, ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour remettre leur plan tandis que pour Verviers et les autres communes, le délai est fixé au budget initial 2023.

Seront en outre automatiquement mis hors balise pour les années 2020 à 2024 y comprise, les investissements suivants :

  • Pour les 209 communes reprises dans le périmètre des inondations reconnues comme calamité naturelle : les investissements liés aux inondations et qui concerneront les travaux de réparation/rénovation/reconstruction ;
  • Pour toutes les communes : les investissements concernant des travaux préventifs destinés à limiter les impacts de ce type de catastrophe à l’avenir ;
  • Pour les communes impactées par les tornades du mois de juin 2021 : les investissements qui concerneront les travaux de réparation/rénovation/reconstruction.

Enfin, le SPW Intérieur et Action Sociale (SPW IAS) et le CRAC pourront apporter une attention particulière et une assistance renforcée aux communes des catégories 1 et 2. Quant aux communes de catégorie 1, elles pourront bénéficier d’une aide ponctuelle administrative liée à l’élaboration des budgets initiaux 2022, voire d’un accueil dans les locaux équipés du SPW IAS.  Les communes qui souhaitent bénéficier de ces aides ponctuelles sont invitées à en faire la demande avant le 15 novembre.

L'auteur

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en sciences politiques, AESS, titulaire d’un diplôme d’études complémentaires en économie et d’un diplôme d’études spécialisées en gestion, Katlyn Van Overmeire, après avoir officié plusieurs années comme attachée à l’Autorité nationale de concurrence, exerce depuis 2008 la fonction de conseillère experte en finances publiques locales à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

Les articles de l'auteur

>