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Mis en ligne le 3 Novembre 2021

On se souviendra qu’en janvier 2021, le Ministre des Pouvoirs locaux avait présenté les modalités d’un nouvel accord avec les opérateurs de télécommunications quant à la taxation régionale et locale des mâts, pylônes et antennes, une forme de contractualisation de la fiscalité locale qui avait d’ailleurs été décidée sans concertation avec les pouvoirs locaux.

L’accord comprend la recommandation auprès des communes de ne pas lever de taxe sur les pylônes. Il n’est donc plus question d’une interdiction pure et simple, comme la prévoyait le premier accord. En cela, la Région est respectueuse de l’autonomie fiscale des communes. Et en contrepartie, les opérateurs s’engagent à soutenir la transformation numérique des pouvoirs locaux.

Le calendrier, les modalités et les montants attribués aux appels à projets découlant de cet accord avec les opérateurs de télécommunications sont désormais connus.

Pour l’année 2021, un budget de 5 millions d’euros est consacré à un appel à projets visant la transition numérique locale : améliorer l’orientation usager et la transparence administrative, la gouvernance des données, l’infrastructure informatique, la dématérialisation des processus internes et externes,…

On retiendra par ailleurs que les projets peuvent être soumis individuellement par les communes et les CPAS ou par « un groupe de communes » ou un « groupe de CPAS » (on ose croire qu’une commune et son CPAS peuvent aussi soumettre ensemble un projet), le cas échéant en synergie avec une intercommunale de développement économique ou à l’échelle supra-locale.

Les projets peuvent être soumis jusqu’au 25 février 2022.

Et condition sine qua non découlant de l’accord précité : la commune porteuse de projet s’engage à ne pas lever (ou à abroger), pour les exercices 2021 et 2022, la taxe sur les pylônes.

Toutes les informations sur le calendrier des appels à projets 2021-2023 et les modalités de l’appel à projets 2021 sont détaillées dans la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux disponible ci-dessous.

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

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Date de mise en ligne
3 Novembre 2021

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité Nouvelles technologies Management de la donnée
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