Taxe sur les mines, minières et carrières : circulaire relative à la compensation pour les communes qui ne lèveront (partiellement) pas la taxe pour l’exercice 2022
Mis en ligne le 8 Novembre 2021
Comme pour les exercices précédents, le Ministre des Pouvoirs locaux vient de communiquer sa circulaire relative à la compensation pour les communes qui ne lèveront (partiellement) pas la taxe sur les mines, minières et carrières pour l’exercice 2022 (v. ci-dessous).
On constatera ainsi une différence pour l’année 2022 : la compensation régionale (qui n’était déjà plus totale en 2021) sera désormais égale à maximum 60 %. Les communes qui le souhaitent auront ainsi la possibilité d’enrôler les 40 % manquants.
Ouvrages liés à cette thématique:
Les taxes et redevances communales en Wallonie
La fiscalité additionnelle: focus sur les communes wallonnes
Annexes
Circulaire ministérielle
Notices inforum
29.10.2021 Circ. rel. à la compensation pour les communes qui décideraient, en 2022, de ne pas lever la taxe sur les mines, [...]
Lire aussi en Finances et fiscalité
Formations - Finances et fiscalité
- Construire et évaluer le budget de ma SLSP, mon asbl ou ma régie communale autonome
- Elaborer une programmation budgétaire pluriannuelle
- La gouvernance des investissements publics locaux
- Taxes et redevances communales : focus sur le recouvrement, la prescription et les poursuites
- TVA et organismes publics