Additionnels au précompte immobilier - Retard de perception: l’UVCW et l’APW interpellent le Ministre des finances et le Ministre des pouvoirs locaux
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Mis en ligne le 9 Juin 2022

L’année 2021 fut celle où la région a repris le service du précompte immobilier et de ses additionnels, service qui jusque-là était assuré par l’état fédéral. Mener à bien l’enrôlement et la perception de l’exercice d’imposition 2021 était donc pour la région un défi de taille dont l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) et l’Association des Provinces wallonnes (APW) sont bien conscientes.

Tant pour les provinces que pour les communes, les recettes issues des additionnels au précompte immobilier sont une source de revenu essentielle puisqu’elles représentent respectivement près de 60 % et près de 20 % de leurs recettes ordinaires. Tout retard dans l’enrôlement et le versement de ces recettes est dès lors susceptible de mettre en péril non seulement leur trésorerie mais aussi, lorsque les montants perçus sont moindres que ceux initialement prévus, leur situation budgétaire.

Or, il semble que les communes et les provinces observent toujours actuellement des retards assez importants quant aux montants qui leur sont versés. Les deux associations ont donc interpellé Adrien Dolimont, Ministre du Budget et des Finances, et Christophe Collignon, Ministre des pouvoirs locaux, pour en connaître les raisons précises.

À ce stade, sur base des chiffres relatifs aux communes wallonnes qui ont été communiqués par le SPW Fiscalité, l’UVCW et l’APW constatent que le problème ne se situerait pas au niveau de l’enrôlement « primitif » de l’exercice d’imposition 2021. Même si l’on peut regretter que cet enrôlement ait débuté avec un certain retard, il s’est clôturé fin octobre 2021 avec un montant global enrôlé légèrement supérieur à celui de l’année précédente.

On notera toutefois qu’un certain nombre d’enrôlements complémentaires relatif à cet exercice 2021 devraient encore être effectués, notamment à la suite de demandes de réductions, d’exonérations ou de révisions de revenu cadastral introduites par des redevables.

Toujours sur base de ces mêmes chiffres, les deux associations constatent qu’à la fin avril 2022, les droits à reporter, c’est-à-dire les montants enrôlés, mais qui n’ont pas encore été versés aux communes, étaient deux fois plus élevés environ que les trois années précédentes, à la même époque de l’année.

Cela pourrait signifier qu’en 2021, les contribuables auraient payé moins rapidement leur précompte immobilier, mais cela ne semble pas être le cas. Cela porte à croire que ce sont plutôt les droits enrôlés liés aux exercices d’imposition 2020 et antérieurs qui seraient encore élevés à ce jour.

Rappelons que, dans le cadre de la reprise du service de l’impôt, il revient à la région d’entreprendre toutes les démarches de recouvrement nécessaires pour les montants encore à percevoir datant d’avant 2021. Les deux associations insistent donc pour que celle-ci mette tout en oeuvre afin que les provinces et les communes reçoivent au plus vite les recettes qui leur sont dues, et ce, quel que soit d’ailleurs l’exercice d’imposition auquel ces recettes sont liées.

Les communes et les provinces sont par ailleurs demandeuses d’avoir davantage d’information sur les montants qui leur sont communiqués chaque mois par le SPW Fiscalité. Ainsi, il serait utile que le relevé qu’elles reçoivent concernant les enrôlements et les perceptions ventile ces données selon leur exercice d’imposition.

Toujours en matière d’information, rappelons qu’il est également essentiel de mettre en place un partage d’information entre l’administration régionale, les provinces et les communes en matière de dégrèvement afin que les communes et les provinces puissent connaître au plus tôt l’existence d’un contentieux et provisionner en conséquence.

Les premiers pas d’un système informatisé avaient été mis en place par le SPF Finances, mais de manière imparfaite. L’UVCW et l’APW attendent dès lors de la région qu’elle offre sans délai a minima le même type de service, mais surtout qu’elle mette sur pied dès que possible un outil informatique encore plus performant, avec une mise à jour en temps réel.

Enfin, à l’aube de l’enrôlement de l’exercice d’imposition 2022, les deux associations encouragent la Région à mettre tout en oeuvre pour que cet enrôlement commence plus tôt cette année, en comparaison avec l’an dernier.

L'auteur

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
9 Juin 2022

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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