Projets de circulaires budgétaires 2023 : Avis de la Fédération des CPAS
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Mis en ligne le 12 Juillet 2022

En date du 28 juin 2022, Le Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, a sollicité l’avis de la Fédération des CPAS concernant les projets de circulaires budgétaires 2023 (circulaire budgétaire communale, Plan de gestion et Plan de convergence). Cette année encore, et ce malgré les demandes émises par la Fédération des CPAS en 2021, ces circulaires ont été élaborées dans la continuité de celles des années précédentes.

En effet, nous déplorons une nouvelle fois que le calendrier en place n’ait pas tenu compte de notre volonté que la circulaire puisse être adoptée par le Gouvernement au plus tôt afin que sa transmission des communes vers les CPAS puisse se faire dans les meilleures conditions. La Fédération des CPAS  préconise également toujours l’élaboration d’une circulaire conjointe (commune et CPAS) mais avec un volet distinct et détaillé pour les CPAS. Bien que nous saluions le fait que la circulaire 2022 ait fait un premier pas en ce sens, cette démarche reste à étoffer et à approfondir.

En revanche, contrairement à ce qui avait été mis en place en 2022, nous déplorons qu’aucune mesure d’assouplissement budgétaire ne soit prévue pour 2023. Ce qui aurait pourtant permis d’aider les CPAS à faire face à la crise inflationniste actuelle.

Nous avons également tenu à rappeler au Gouvernement la neutralité budgétaire à laquelle il s’était engagé suite à la Réforme des mécanismes APE. En effet, nous souhaitons avoir la garantie que l’indexation des subventions APE sera suffisante et qu’elle puisse intégrer l’effet du « wage drift » (en particulier les évolutions barémiques) afin d’éviter au employeurs locaux une charge supplémentaire importante.

Cette année encore, nous souhaitons que soient mises hors balise les dépenses d’investissement qui soutiennent les missions sociales des CPAS (extension des maisons de repos, crèches, magasin social, …). En effet, les investissements à destination des plus précarisés ont une plus-value sociale significative.

Nous avons également, une fois de plus, fait part de notre volonté que la circulaire prévoie une instruction concernant la subvention PIIS afin que la dotation communale ne puisse pas être réduite à concurrence de cette subvention.

L'auteur

Aurélie Lepère

Conseillère à la Fédération des CPAS

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Date de mise en ligne
12 Juillet 2022

Matière(s)

Finances et fiscalité
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