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Mis en ligne le 10 Octobre 2022

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance (*) des éléments à sa disposition concernant le projet de budget régional wallon 2023 issu du conclave.

L’UVCW souhaite tout d’abord saluer le soutien de la Région envers les communes, singulièrement au travers du maintien du principe de l’indexation + 1 % du Fonds des communes, qui a été maintenu pour le budget 2023, ce dont notre association se réjouit grandement (le principe d’indexation +1% étant une revendication historique de l’UVCW).  Un soutien complémentaire « one shot » de 50 millions d’euros pour faire face à la crise énergétique est annoncé, ce qui constituera un complément toujours bien venu pour les pouvoirs locaux. Toutefois, avec la Fédération des CPAS, nous regrettons qu’une valorisation (augmentation) du Fonds spécial de l’Aide sociale n’ait pas été envisagée (le FSA est également indexé. Comme pour le Fonds des communes, c’était essentiel et nous en remercions le Gouvernement et le Ministre des Pouvoirs locaux).

L’Union des Villes et communes de Wallonie tient aussi à saluer l’intention du Gouvernement d’octroyer une indexation de la subvention APE 2022 qui soit proportionnelle à l’augmentation des coûts salariaux résultants des différentes indexations exceptionnelles des rémunérations 2022. L’enveloppe APE sera également indexée en janvier 2023. Nous espérons que cette mesure permettra de préserver l’emploi au sein des pouvoirs locaux, ce que l’UVCW et la Fédération des CPAS revendiquent depuis l’entame de la réforme. Nous ne manquerons évidemment pas de nous assurer que les montants traduisant cette intention seront suffisants pour faire face au cout réel des augmentations subies par les pouvoirs locaux afin de garantir la pérennité d’un dispositif très important pour les pouvoirs locaux.

L’UVCW et la Fédération des CPAS se réjouissent aussi des aides qui seront octroyées pour les aides familiales et ménagères, ainsi que les aides directes forfaitaires qui seront octroyées aux institutions d'aide et de soins (dont les MR et MRS). Les aides carburant pour les travailleurs sociaux (titres services et aides familiales) sont aussi à saluer et répondent à une demande de la Fédération des CPAS. Les aides alimentaires viendront également à point, en complément des soutiens apportés par le Fédéral. A ce sujet, il est rappelé que des aides structurelles sont préférables à des aides via des appels à projets. 

En ce qui concerne les investissements et le plan de relance : le Gouvernement wallon annonce qu’il va puiser dans les sous-consommés du plan de relance. Une partie des moyens (la presse parle de 740 millions d’euros) qui devaient permettre de financer certains projets du plan de relance vont être réorientés vers les aides pour lutter contre la crise de l’inflation. Les 42 projets jugés “prioritaires” sont toutefois maintenus. En 2023, le Ministre Dolimont annonce que plus de 1,5 milliard seront bel et bien mobilisés pour la relance wallonne. L’Union des Villes et Communes de Wallonie se réjouit de ce que le Plan de relance, dont les villes et communes de Wallonie sont parties prenantes, ne soit pas vidé de sa substance par les décisions budgétaires.

L’annonce du Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, de résoudre la question des arriérés liés aux "compensations Plan Marshall" (aujourd’hui dénommée "compensation régionale") est également très bien accueillie par notre Association. Jadis (début des années 2000), inspiratrice des démarches des "compensations" (Plan Marshall, force motrice, Natura 2000), l’UVCW se montre toujours très attentive à leur dynamisation et se réjouit donc d’une solution quant à cet arriéré épineux. Nous remercions d’avance le Ministre des Pouvoirs locaux et le Gouvernement wallon et restons très attentifs au dossier.

D’autres mesures annoncées dans le cadre du budget 2023 inquiètent cependant et l’UVCW ne manquera pas de solliciter le Gouvernement pour clarifier les mesures et leur impact sur les pouvoirs locaux.

Sur le PRI: le Gouvernement wallon a annoncé, sans plus de précision, un soutien, par mesure fiscale, à l’accès à la propriété. Doit-on y voir la réduction linéaire de 100 euros du précompte immobilier pour les propriétaires occupants annoncée par la Déclaration de Politique Régionale dès 2023?? Si c’est le cas, rappelons que le manque à gagner de cette mesure pour les communes est estimé à 64 millions d’euros par an à partir de 2023.  L’Union sollicitera le Gouvernement afin que cette mesure fiscale soit, le cas échéant, compensée auprès des communes, comme le Gouvernement s’y était engagé. 

Sur la taxe locale sur les déchets: Le Gouvernement wallon a également annoncé qu’il n’y aurait pas d'augmentation de la facture déchets pour les citoyens. Cette mesure interpelle l’Union des Villes et Communes de Wallonie car la taxe-déchets est une taxe communale et non régionale. Elle est également basée sur le principe du coût vérité. Le Gouvernement wallon entend-il à cet égard agir sur l’adaptation par les communes, de la taxe locale sur les déchets, ou va-t-il soutenir plus avant les intercommunales de gestion des déchets afin de réduire les coûts et faire baisser, de facto, la facture auprès des citoyens ? Quelle que soit la formule utilisée par le Gouvernement, l’UVCW rappelle les engagements de neutralité financière des mesures prises par la Wallonie, et entend solliciter le Gouvernement afin d’y voir rapidement clair, certains règlements-taxes ayant déjà été adoptés au niveau local.  

Sur la contribution des GRD : le Gouvernement va solliciter la contribution des GRD et des grands producteurs d'énergies renouvelables pour diminuer la facture énergétique des citoyens. La Commission wallonne pour l'Énergie (CWaPE) est chargée d'évaluer, dans les 15 jours, si des « surprofits » exceptionnels sont réalisés par les distributeurs de gaz et d'électricité et par les producteurs d'énergie renouvelable, afin de réduire la facture de gaz et d’électricité. L’UVCW attend des détails sur la portée de la mesure et le rapport de la CWaPE sollicité sous 15 jours par le Gouvernement, et sera attentive à ce que les capacités opérationnelles des GRD, notamment pour accélérer les travaux de modernisation du réseau au service de la transition énergétique et de rénovation de l’éclairage public, ne soient pas obérées. 

 Sur l’énergie:  le Gouvernement wallon a annoncé entre autres les mesures suivantes concernant l’énergie : 

  • L'accent va également être mis sur la rénovation des logements et des bâtiments et sur les investissements dans les énergies renouvelables ; 

  • Réforme et augmentation des primes énergie ; 

  • Aides aux audits énergétiques des entreprises ; 

  • Indexation des loyers des immeubles qui sont des “passoires énergétiques” : indexation à 100% pour les indices A, B et C ; à 75% pour les D ; à 50% pour les E ; non-indexation pour les F & G. 

A ce stade, nous n’avons pas plus de détails sur les mesures envisagées. 

L’UVCW demande dès à présent au Gouvernement wallon qu’il soit attentif à élargir les aides aux audits énergétiques aux communes et au secteur associatif local, dont les besoins sont aussi prégnants que ceux des entreprises. 

L’impact éventuel sur les SLSP de la mesure relative au plafonnement de l’indexation des loyers  inquiète. Le parc de logement public est en effet en mauvais état au niveau énergétique suite à un sous-investissement régional historique (malgré le récent plan de rénovation mis en place par le Gouvernement, qui ne produit pas encore ses effets) et au faible niveau de loyer social (dont le public précaire et modeste pour l’essentiel, est déjà prémuni d’un niveau de loyer excessif). Les SLSP craignent donc que leurs moyens, qui permettent de financer ou cofinancer les opérations de rénovation du logement public, ne soient réduits. L’Union des Villes et Communes de Wallonie plaide donc pour que la mesure fasse l’objet, si elle venait à leur être appliquée, d’une compensation régionale pour les SLSP. Pour rappel, seulement 27,72% du parc de logement social relève des catégories PEB A, B ou C. 

(*)merci à l'équipe: Katlkyn Van Overmeire, Julien Flagothier, Arnaud Ransy, Marianne Duquesne, Virginie Sana, Patrick Remy, Michel L'Hoost, Stéphanie Degembe.

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Date de mise en ligne
10 Octobre 2022

Matière(s)

Finances et fiscalité
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