Ce document, imprimé le 04-02-2023, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 9 Décembre 2022

Le 19 octobre 2022, le Gouvernement wallon a adopté un Décret modifiant l’article L1314-1 du CDLD. Ce Décret autorise les communes à présenter un déficit de maximum 2% à l’exercice propre du service ordinaire pour l’année 2023. Il permet également un rapatriement des fonds de réserve ordinaires à l’exercice propre du service ordinaire afin de l’équilibrer.

Ce décret s’applique-t-il également aux CPAS ? La commune peut-elle imposer à son CPAS un déficit de maximum 2 % à l’exercice propre ?

Ce décret modifie le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, ces normes légales visent donc les communes et non les CPAS. Une commune ne peut donc pas les imposer à son CPAS. Une commune peut recommander l’équilibre à l’exercice propre ainsi qu’un déficit maximum à son CPAS mais, en l’absence de normes légales (modifiant la LO), elle ne peut en aucun cas l’imposer.

Rappelons également qu’en CPAS, c’est l’équilibre global qui est visé par l’article 106 de la LO. Le rapatriement des fonds de réserve ordinaires afin d’équilibrer l’exercice propre du service ordinaire n’a donc pas de sens.

Annonces publicitaires - Vous souhaitez annoncer?
Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
9 Décembre 2022

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Finances et fiscalité

Mots-clefs