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Mis en ligne le 22 Février 2023

Avec :

  • La Fédération wallonne des Directeurs généraux communaux,
  • la Fédération wallonne des Directeurs généraux de CPAS,
  • la Fédération wallonne des Directeurs financiers des pouvoirs locaux
  • et la Fédération des Receveurs régionaux,

l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS en appellent à un

« STOP aux appels à projets et POUR un réel droit de tirage sur des budgets globalisés».

 

En effet, ce 21 février 2023, l’ensemble des Fédérations des Grades légaux, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS ont envoyé un courrier commun à l’ensemble du Gouvernement wallon pour, d’une seule voix, tirer la sonnette d’alarme quant à la subsidiation des pouvoirs locaux via les appels à projets.

Alors que la Région semblait s’orienter résolument vers le mécanisme de fonds avec droit de tirage, le mouvement semble s’être inversé ces dernières années avec un recours (très) accentué aux appels à projets pour financer les pouvoirs locaux.

Force est de constater que l’ardeur des communes et des CPAS s’essouffle face à la complexité grandissante et à la multitude des appels à projets lancés, à tout niveau de pouvoir, dans des délais très courts, qui atteignent leur paroxysme dans le contexte des Plan de Relance de la Wallonie et Plan de Relance et Résilience européen.

Bureaucratie à outrance, gaspillage de ressources (surcharge des équipes locales ou dépenses évitables en services de bureaux d’études), manque de transparence et de garanties d’impartialité, concurrence entre pouvoirs publics, effet d’aubaine en opposition avec les démarches stratégiques structurantes (comme le PST), pertes de temps dommageables tant en constitution de dossiers qu’en contrôles, … plus rien ne plaide pour la continuation de ce mode de financement en rupture avec toutes les attentes légitimes en termes de gouvernance efficiente.

Nous invitons nos lecteurs à prendre connaissance en détail de notre courrier et de son argumentaire.

Ces constats sont unanimement partagés quelle que soit la taille du pouvoir local.

Pour surmonter ces difficultés et apporter une réponse à la hauteur de l’urgence de la situation, les Fédérations et l’UVCW demandent un changement majeur dans la méthode d’octroi des financements et plaident instamment pour l’instauration d’un réel droit de tirage sur des budgets globalisés (un budget global des Plans de relance par exemple ou encore des budgets transversaux entre plusieurs Ministres qui concourent à un même objectif).

Ce mécanisme de droit de tirage se basera sur une procédure simple d’octroi sur base de critères préétablis, sans procédures administratives lourdes de « contrôle » en s’appuyant sur une réelle confiance envers les pouvoirs locaux qui connaissent leur métier, le terrain, etc. et ont démontré leur efficacité, notamment pendant les crises.

Nous appelons de nos vœux ce changement de paradigme qui mènera à une réelle simplification administrative, à davantage d’efficience tant pour les pouvoirs locaux que pour l’administration régionale, à plus de la transparence, de prévisibilité et de capacité opérationnelle pour les communes et les CPAS.

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Date de mise en ligne
22 Février 2023

Matière(s)

Finances et fiscalité
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