Révision des pourcentages du système d’avances IPP

Depuis 2017, les communes bénéficient d’un système d’avances qui leur permet de recevoir, sous forme d’avances mensuelles, l’équivalent de 80 % du montant de leurs recettes IPP relatives à l’exercice d’imposition (N) en cours sur la période allant de septembre de l’année N à avril de l’année N+1.  Un décompte est réalisé à l’issue de cette période et durant les mois de mai à août de l’année N+1, les montants versés aux communes sont ensuite calculés sur base des recettes réellement enrôlées.

Jusqu’il y a peu, ces avances se montaient à 8 % des recettes estimées de l’exercice d’imposition en cours (N) pour chaque mois de la période allant de septembre à décembre de l’exercice d’imposition en cours (N) et à 12 % pour chaque mois de la période allant de janvier à avril de l’exercice suivant (N+1).

Durant l’année 2023, l’Etat fédéral a procédé à un changement de calendrier en ce qui concerne le versement des additionnels à l’IPP. Jusqu'il y a peu, l’administration fiscale procédait au versement de la part additionnelle qui revient aux communes durant le mois qui suivait la régularisation par le contribuable, soit généralement 3 mois après l’enrôlement étant donné que le contribuable dispose de deux mois pour procéder au versement qui découle de la procédure d’enrôlement. En ce qui concerne les montants qui ont déjà été perçus par le SPF Finances sous forme de précompte professionnel et de versements anticipés, c’est désormais le mois qui suit l’enrôlement que ces additionnels sont versés aux communes. Ce changement a amené l’Etat fédéral à adapter le pourcentage des avances mensuelles à travers l’article 34 de la loi du 23 novembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de TVA et des règles particulières de recouvrement du CIR 92 (M.B. du 01.12.2023).

Désormais, le pourcentage de ces avances s’élève à 14 % des recettes estimées pour l’exercice d’imposition en cours pour chaque mois de la période de septembre à décembre de l’exercice d’imposition en cours et à 6 % pour chaque mois de la période de janvier à avril de l’année civile qui suit l’exercice d’imposition concerné.

Pour les avances des mois de septembre à décembre 2023 qui auraient été versées selon les anciens pourcentages, une régularisation sera opérée sur base des nouveaux pourcentages.