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Mis en ligne le 26 Avril 2024

Via un courrier commun, la Fédération wallonne des Directeurs généraux communaux, la Fédération wallonne des Directeurs généraux de CPAS, la Fédération wallonne des Directeurs financiers des pouvoirs locaux, la Fédération des Receveurs régionaux, la Fédération des CPAS et l’Union des Villes et Communes de Wallonie ASBL (UVCW) ont attiré l’attention du Gouvernement wallon sur les problèmes importants qui subsistent dans le cadre de l’application de la réforme du dispositif APE.

Au 1er janvier 2022, la réforme du dispositif APE est entrée en vigueur. Ce dispositif régional bénéficie très largement aux pouvoirs locaux. Plus de 600 employeurs locaux en bénéficient actuellement, et en ces temps de contexte budgétaire difficile, ce dispositif est crucial pour maintenir les finances locales à flots.

Si la réforme a incontestablement apporté certaines améliorations, notamment en termes de prévisibilité et de stabilité des subventions à recevoir, les fédérations de grades légaux locaux de la Wallonie, la Fédération des CPAS wallons et l’Union des Villes et Communes de Wallonie regrettent que tous les objectifs initialement annoncés n’aient pas été rencontrés, en particulier les objectifs de simplification administrative et de transparence.

Des retours obtenus directement du terrain, il semblerait que la réforme du dispositif APE ne soit pas comprise, ni appliquée, de la même manière par toutes les institutions régionales. Ainsi, certaines d’entre elles réclament encore aux pouvoirs locaux une liste reprenant la répartition des points APE parmi leur personnel, alors que le système de « point APE » n’existe plus tel quel. La crainte de ces administrations semble résider dans l’éventualité d’un double subventionnement à l’emploi.

L’UVCW et la Fédération des CPAS ont eu l’occasion d’informer le Forem de ce problème majeur lors d’une rencontre sur l’évaluation du dispositif en date du 10 octobre 2023. A cette occasion, l’UVCW en a également profité pour relayer toutes les autres préoccupations des pouvoirs locaux vis-à-vis de l’application actuelle de la réforme, à savoir :

-        L’alourdissement de la charge administrative. Les communes et CPAS sont mis en difficulté par la quantité de documents justificatifs demandés dans le cadre des contrôles liés à la subvention APE. Il serait utile de rationaliser les démarches administratives et les documents demandés, afin de rencontrer réellement la simplification administrative qui était initialement présentée comme un des objectifs prioritaires de la réforme.

-        Le manque de prévisibilité budgétaire. Les montants qui seront octroyés sont généralement annoncés en cours d’année. Il serait utile d’obtenir ces montants l’année N-1 afin de faciliter la confection des budgets. Il en va de même pour la prévisibilité de l’indexation qui sera appliquée à l’enveloppe APE.

-        Le manque de clarté sur le calcul de la subvention. Les calculs qui mènent à la définition du montant de la subvention ne sont pas toujours très limpides et sont parfois difficiles à justifier.

-        L’absence de référent ou de contact direct au niveau du Forem.

-        Le manque de clarté sur ce qui est pris en compte (ou non) pour le contrôle du volume global de l’emploi (VGE).

-        Le manque de clarté sur l’articulation du dispositif APE vis-à-vis des autres dispositifs d’aide à l’emploi (risque de double subventionnement).

-        La non-prise en compte de la dérive barémique dans la trajectoire budgétaire du dispositif.

-        L’absence d’un outil permettant d’objectiver les montants perçus par les pouvoirs locaux.

En conséquence, les fédérations de grades légaux locaux de la Wallonie, la Fédération des CPAS wallons et l’Union des Villes et Communes de Wallonie souhaiteraient qu’une clarification d’urgence soit menée auprès de l’ensemble des administrations dispensatrices de subsides aux pouvoirs locaux, afin de s’assurer que la réforme soit comprise et appliquée de manière uniforme pour l’ensemble des employeurs locaux qui en bénéficient, et que la charge administrative conséquente qui leur est parfois demandée soit drastiquement allégée.

Par ailleurs, il est également souhaitable de connaître la suite qui sera donnée au rapport d’évaluation du Forem en ce qui concerne l’exécution de la réforme, et savoir quelles seront les solutions proposées par le Gouvernement wallon afin de répondre aux problèmes et dysfonctionnements identifiés par les pouvoirs locaux.

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Date de mise en ligne
26 Avril 2024

Matière(s)

Finances et fiscalité
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