TOP III : un nouveau droit de tirage pour la digitalisation des communes

Le 10 juillet 2025, une circulaire a été publiée concernant la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'accord "Tax On Pylons III" (TOP III).

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de tirage, les communes et les provinces devront non seulement manifester leur intérêt d’ici le 15 octobre prochain mais aussi s’engager à ne pas instaurer de taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes de télécommunications pour les exercices 2025,2026 et 2027 ou à abroger une telle taxe si elle est déjà en vigueur. On notera que la commune pourra utiliser le droit de tirage pour financer des projets liés aux CPAS.

Le montant total de l’enveloppe consacrée à ce droit de tirage est actuellement estimé à 15 millions d’euros mais ce montant pourrait être réduit à due concurrence des taxes locales ou provinciales instaurées sur les pylônes de télécommunication.  Chaque pouvoir local pourra bénéficier d’un financement forfaitaire maximal de 60.000 euros, les villes de plus de 50.000 habitants pouvant bénéficier d’un montant complémentaire de 40.000 euros. Ce montant forfaitaire prévisible pourra toutefois être adapté à la baisse ou à la hausse selon l’effet de l’application de l’accord Top III.

Les montants ainsi obtenus pourront être utilisés par les communes tant dans le cadre de projets annuels que de projets pluriannuels.  Ces projets devront être mis en œuvre entre le 1^er janvier 2025 et le 31 octobre 2029. Les fonds seront libérés au plus tard par la Région wallonne le 30 novembre 2025.  L’examen de la bonne utilisation du droit de tirage s’effectuera a posteriori, à l’issue de chaque projet réalisé par le participant. Un rapport d’activités devra par ailleurs être complété d’ici le 31 octobre 2029.

Une liste exemplative de dépenses éligibles est annexée à la circulaire. Cette liste, non-exhaustive donc, cible la cybersécurité, la dématérialisation, la gouvernance de la donnée et l’intelligence artificielle ainsi que tout autre projet soutenu par la commune ou la province qui entre dans la stratégie Digital Wallonia ou dans l’exécution des recommandations du Baromètre 2022 de maturité numérique.