Réforme de la fiscalité immobilière et du précompte immobilier

La matrice cadastrale telle qu’elle existe en 2022, ne reflète plus la réalité immobilière de notre région et sa mise à jour, gérée par l’administration fédérale, constitue une difficulté récurrente qui se répercute directement dans le produit du précompte immobilier, et plus encore dans celui des additionnels locaux à cette taxe régionale. En 2022, il a généré près de 1.064 millions d’euros au bénéfice des 262 communes de Wallonie, soit un peu plus de 18 % de leurs recettes ordinaires totales, et même 39 % de leurs recettes fiscales[1].

Sur le seul précompte immobilier résidentiel, nous estimons que ce défaut de mise à jour occasionne un manque à gagner pour nos communes wallonnes de l’ordre de 53,2 millions d’euros sur base annuelle, soit environ 5 % du produit total de l’impôt[2], auquel s’ajoutent des difficultés propres aux biens non résidentiels, telles que la technique d’évasion fiscale reposant sur une séparation d’identité de propriétaires entre bâtiments et matériel et outillage.

Dans le contexte des difficultés financières rencontrées par les villes et communes, une réflexion sur ces difficultés s’avère dès lors opportune. En ce sens, depuis le début de cette année, la Commission du Budget du Parlement wallon mène une réflexion élargie sur le précompte immobilier, réflexion dans le cadre de laquelle l’expression des intérêts des villes et communes s’avère essentielle, tant en termes d’opportunité pour l’amélioration de leur situation financière, qu’en termes de gestion des risques, pour éviter que les débats sur la réforme ne prennent une tournure défavorable aux finances locales.

Le présent article s’inscrit dans le cadre de cette défense des intérêts des villes et communes, destinataires de 60 % des recettes issues du précompte immobilier, défense que l’UVCW a notamment été amenée à assurer lors d’une audition parlementaire qui s'est tenue le 10 novembre dernier, dans le cadre d’un cycle d’auditions portant sur la thématique de la réforme de la fiscalité immobilière et du précompte immobilier.

Dès la fin de l’année 2019, la Commission du Budget a émis le souhait d’organiser une série d’auditions concernant la réforme du précompte immobilier. Elle a toutefois voulu que ce débat soit précédé d’un rapport introductif. Ce dernier, datant de février 2021, a été élaboré par le député Paul Furlan. Les professeurs Benoît Bayenet (ULB) et Marc Bourgeois (ULiège) ont contribué, en qualité d’experts externes, à l’élaboration de ce rapport. Celui-ci a été présenté en Commission du Budget le 26 avril 2021.

Une série d’auditions a été programmée dans la foulée de ce rapport. Ces dernières ont été regroupées selon quatre catégories : les experts académiques, les administrations (régionales, fédérales, indicateurs-experts provinciaux), les professionnels (notaires, avocats, secteur immobilier) et enfin la quatrième qui concerne à la fois les collectivités locales et les syndicats des copropriétaires, propriétaires et locataires, dans laquelle se retrouve l’UVCW. Une cinquième catégorie, représentant la société civile, pourrait être auditionnée par la suite.

Une liste de questions avait été transmise lors de la demande d’audition. Il était attendu de l’UVCW qu’elle réponde aux questions pour lesquelles elle estimait avoir un point de vue sur le sujet abordé. Son exposé devait se limiter à une vingtaine de minutes, suivi d’un échange de vues avec les dix parlementaires qui sont membres de la Commission.

[1] Chiffres issus de l’étude annuelle de Belfius sur les finances locales (2022).

[2] Le SPF Finances estime même que ce manque à gagner pourrait s’approcher des 10 %.

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