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L’affichage d’un certificat PEB dans les bâtiments publics

Mis en ligne le 3 Septembre 2008

Un certificat PEB de bâtiment public doit être affiché de manière visible et lisible par le citoyen, dans tout bâtiment dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique[1] et fréquemment visitée par le public[2]. Cette obligation découle de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

La Wallonie a défini une liste de catégories d’occupation de bâtiment public pour lesquelles on considère d’office que 100 % de la surface est visitée par le public :

  • hôtel de ville, maison communale ;
  • parlement, juridiction judiciaire ou administrative ;
  • crèche, maison d’accueil ;
  • hôpital, centre de santé ou de services similaires ;
  • maison de repos, de revalidation, de soin ou de service similaire ;
  • centre de détention, centre pénitentiaire ou services similaires ;
  • école ;
  • centre sportif ;
  • piscine ;
  • gare.

Pour les autres catégories d’occupation (cf. service administratif ou technique, police, pompiers…), on considère par défaut que 50 % de la superficie utile du bâtiment est visitée par le public.

Pour déterminer si un bâtiment est concerné ou non par l’obligation d’affichage, la Wallonie met à la disposition des Pouvoirs publics un outil d’aide à la décision[3] sur son site portail de l’énergie. Lorsque les conditions relatives à l'obligation d'affichage du certificat PEB de bâtiment public sont réunies, l'autorité publique doit faire appel à un certificateur PEB de bâtiment public agréé.

Il est utile de souligner que 2 types d’agréments[4] de certificateur PEB de bâtiment public coexistent :

  • celui de certificateur interne à l’autorité publique : désigné par l’autorité publique dont il est l’employé, il certifie uniquement les bâtiments occupés par son employeur.
  • celui de certificateur externe à l’autorité publique : il certifie les bâtiments publics à la demande de n’importe quelle autorité publique.

L’intérêt pour une commune, une intercommunale, etc., de disposer d’un certificateur interne réside, d’une part, dans le fait qu’il ait déjà connaissance du parc immobilier, des installations en présence, d’une éventuelle comptabilité énergétique, …, ce qui facilite l’établissement du certificat. D’autre part, l’objectif du certificat PEB de bâtiment public étant d’informer les visiteurs des bâtiments publics, de sensibiliser ses occupants et de tendre vers une réduction des consommations d’énergie, la présence d’un certificateur interne peut permettre d’assurer un meilleur suivi des résultats du certificat et d’évaluer en connaissance de cause les mesures à prendre pour les améliorer.

Le certificateur PEB de bâtiment public agréé établit le certificat sur base des données de consommations (et productions éventuelles) réelles du bâtiment public, en électricité et en combustibles.

Le certificat a une période de validité de cinq ans. Les indicateurs de consommation (et de production) doivent être actualisés annuellement. Son établissement est indépendant d’une quelconque transaction sur le bâtiment, il a pour objectif d’informer le public et d’inciter les pouvoirs publics à jouer un rôle exemplaire en prenant des mesures qui montrent que les enjeux énergétiques et environnementaux sont pris en compte dans leur bâtiment.

Le calendrier d’obligation d’affichage du certificat PEB de bâtiment public est échelonné selon le type d’autorité publique/de catégorie d’occupation :

  • Les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales affichent le certificat au plus tard le 1er janvier 2021.
  • Cependant, pour les bâtiments destinés à l'enseignement ou à l'accueil de la petite enfance, ce délai est porté au 1er janvier 2022, quel que soit le pouvoir organisateur.
  • De même, les organismes créés/agréés par les institutions ci-dessus et chargés d’un service public affichent le certificat au plus tard le 1er janvier 2022.

Lorsque le début de l’occupation d’un bâtiment soumis à l’obligation d’affichage est postérieur au 1er janvier 2019, le certificat PEB devra être affiché au plus tard dans les 24 mois de l’occupation, et ce pour tout type d’autorité publique.

L’Union a rédigé à l’intention de ses membres plusieurs synthèses sur la certification PEB des bâtiments publics[5].


[1]       La liste des différentes autorités publiques est disponible sur le site portail de l’énergie de la Wallonie : https://energie.wallonie.be/fr/les-autorites-publiques-et-les-batiments-concernes.html?IDC=9697

[2]       Un bâtiment est considéré comme fréquemment visité par le public lorsque son accès au public est libre, sans autre condition qu’une éventuelle inscription ou un éventuel paiement de droit d’entrée. (Art. 51 de l’A.G.W. PEB du 15 mai 2014).

[3]       Voir : https://energie.wallonie.be/fr/outil-d-aide-a-la-decision.html?IDD=132743&IDC=9696

[4]       Pour les conditions d’agrément, voir : https://energie.wallonie.be/fr/les-certificateurs-agrees-de-batiment-public.html?IDC=9698

[5]       Voir M. Duquesne, Certificat PEB pour affichage dans les bâtiments publics, Mouv. Comm., 4/2017, et http://www.uvcw.be/articles /3,491,486,486,6935.htm; G. Dupont, novembre 2018 :  Certification PEB des bâtiments publics : le point sur l’entrée en vigueur, cf. http://www.uvcw.be/includes/articles/7749.htm et G. Dupont, avril 2019 : Agrément des certificateurs PEB de bâtiment public, cf. http://uvcw.be/actualites/33,0,486,486,8103.htm


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Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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