Publication de deux décrets régionaux wallons du 2 mai 2019 relatifs à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public dont les pouvoirs locaux wallons

Comme annoncé dans notre précédente actualité, l’Europe s’est dotée d’une réglementation visant à accroître sinon à imposer une accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public notamment en faveur des personnes handicapées. Parmi ces organismes du secteur public, se retrouvent, évidemment, les pouvoirs locaux.

Cette directive, datée du 26 octobre 2016, prévoit une période d’adaptation étalée de 2018 à 2021 avec une transposition exigée pour le 23 septembre 2018.

D’après l’article 11, les organismes publics doivent se mettre en conformité au plus tard le :

- 23 septembre 2019 pour leurs sites internet créés après le 22 septembre 2018;
- 23 septembre 2020 pour leurs sites internet créés avant le 23 septembre 2018;
- 23 juin 2021 pour leurs applications mobiles.

Au niveau fédéral, c’est la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public qui a transposé la directive mais elle ne vise que les organismes fédéraux.

L’on était donc en attente de décrets régionaux wallons qui devront encore être complétés par un arrêté du Gouvernement wallon. Cet arrêté devra en effet régler la procédure de réclamation et désigner l’organe de contrôle du respect de ces impositions nouvelles (art. 9, par.1 et 2).

Qui est concerné par ces décrets ?

En ce qui concerne les pouvoirs locaux, sont visés : les communes, les régies communales autonomes, les intercommunales, les associations de projets et les sociétés de logement de service public (art. 2, 1° du premier décret).

Le second décret spécifique concerne lui les CPAS et les associations chapitre XII.

Quant aux zones de police et de secours, la réponse n’est pas tranchée. Nous avons interpellé les ministres concernés sans toutefois recevoir de position claire à ce stade.

Que prévoit ce décret ?

À partir de septembre 2020, tous les sites internet du secteur public devront être accessibles pour les personnes présentant un handicap visuel ou auditif et les applications mobiles devront l’être à partir de septembre 2021.

Il s’agit avant tout d’impositions techniques visant à permettre l’accessibilité des sites internet et d’applications mobiles aux personnes handicapées et qui ont été adoptées par trois décisions d’exécution émanant de la Commission européenne (art. 6, par. 2 de la directive) :

- Décision d’exécution (UE) 2018/1523 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant un modèle de déclaration sur l'accessibilité ;

- Décision d’exécution (UE) 2018/1524 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports ;

- Décision d’exécution (UE) 2018/2048 de la Commission du 20 décembre 2018 concernant la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles élaborée.

L’article 3 du décret exclut plusieurs exclusions dont on notera notamment les suivantes :

-  les formats de fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf si ces contenus sont nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs concernant des tâches effectuées par un organisme public;

-  les médias uniquement audio, uniquement vidéo, ou audio et vidéo qui sont préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 ou en direct ;

-  les contenus de sites internet et applications mobiles considérés comme des archives, à savoir qu’ils présentent uniquement des contenus qui ne sont pas nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs et qui ne sont pas mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019 ;

-  les contenus de sites internet et applications mobiles de tiers qui ne sont ni financés ni développés par un organisme public et qui ne sont pas sous son contrôle.

On relèvera tout de même que le respect de ces normes techniques ne doit pas créer une charge disproportionnée aux dépens des organismes du secteur public, en ayant égard aux caractéristiques de l’organisme concerné et au rapport entre le coût et les avantages pour l’organisme et les avantages pour les personnes handicapées, chaque organisme devant faire cette évaluation (art. 5).

Les sites internet et les applications mobiles doivent contenir un mécanisme permettant à toute personne de :

-     notifier une absence de conformité du site internet ou de l’application mobile ;
-     demander les informations exclues en vertu de l’article 3 (exclusions) ou de l’article 5 (dérogations).

Les sites internet et les applications mobiles doivent également comprendre une déclaration détaillée, complète, claire sur leur conformité aux exigences.

Qu’en penser ?

Notre asbl regrette évidemment la tardiveté de transposition de la directive dont question. Ce retard place les organismes publics visés dans une situation très délicate d’insécurité juridique quant à la mise en oeuvre des principes d’accessibilité des sites internet et des applications mobiles. D’ailleurs, les deux décrets prévoient leur « prise d’effet » au 23 septembre 2018.

Notre asbl avait aussi sollicité de la Wallonie un appui pour ses membres dans la mise en œuvre de cette réglementation nouvelle, regrettant au passage qu’il n’y ait pas de véritable politique coordonnée d’e-gouvernement en Wallonie.

Plus d’informations devraient suivre prochainement.