Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public: l’avis de l’UVCW et de la Fédération des CPAS
A la demande de Valérie De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement, et des infrastructures sportives, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS ont remis un avis commun concernant deux avant-projets de décret relatifs à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics.
Par facilité de lecture, nous dénommerons « premier avant-projet de décret », l’avant-projet relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics et « second avant-projet », celui relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution.
I. Exposé du dossier
L’Union européenne a adopté en date du 26 octobre 2016 une directive 2016/2102 émanant du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. L’objectif premier de cette directive est d’améliorer l’accessibilité des informations et des services numériques sur lesquels s’appuient de plus en plus les organismes du secteur public. Il s’agit donc de concevoir et de maintenir des sites internet et des applications mobiles émanant des organismes du secteur public de manière la plus accessible possible au bénéfice de tous les utilisateurs, en particulier des personnes handicapées.
Cette directive, publiée au Journal officiel de l’Union européenne en décembre 2016, prévoyait la date du 23 septembre 2018 comme date ultime de transposition, tout en concédant une période transitoire s’étalant jusqu’en juin 2021.
II. Avis commun de l’UVCW et de la Fédération des CPAS
A. De manière générale, l’UVCW et la Fédération des CPAS souhaitent attirer l’attention de la Ministre à propos des points suivants :
D’une part, l’UVCW et la Fédération déplorent la tardiveté de transposition de la directive dont question. Ce retard place les organismes publics visés par les deux avant-projets de décrets dans une situation très délicate d’insécurité juridique quant à la mise en œuvre des principes d’accessibilité des sites internet et des applications mobiles.
D’autre part, l’UVCW et la Fédération jugent inacceptables les conditions de temps et de finances dans lesquelles les pouvoirs locaux wallons sont contraints de mettre en application une telle réglementation. Elles ont rappelé le manque de moyens affectés à la digitalisation des pouvoirs locaux et pointé l’absence de soutien financier et d’accompagnement à leur bénéfice de la part de la Région wallonne.
L’UVCW et la Fédération appellent de leurs vœux une véritable prise en considération et une prise en charge effective des pouvoirs locaux wallons par leurs autorités de référence (Région wallonne, Communauté française et Communauté germanophone, de manière coordonnée) à la manière de l’Autorité flamande à l’égard des pouvoirs locaux flamands. Les associations sœurs ne peuvent que constater le retard accusé en matière d’e-gouvernement par rapport au Nord au pays.
Aussi l’UVCW et la Fédération des CPAS exigent la mise en place à tout le moins de formations, comme préconisé par la directive elle-même : « Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires à des fins de sensibilisation et de promotion de programmes de formation concernant l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles, à l'intention des parties prenantes intéressées et notamment du personnel chargé de l'accessibilité des sites internet ou des applications mobiles. Il convient de consulter les parties prenantes intéressées ou de les associer à la préparation du contenu des programmes de formation et de sensibilisation en matière d'accessibilité ». Les deux associations se sont mises à la disposition de la Ministre pour envisager toutes les modalités possibles en vue de la mise en place d’un dispositif de formations ou d’informations.
Enfin, l’UVCW et la Fédération des CPAS s’interrogent à propos de l’application (ou non) du premier avant-projet de décret aux zones de police (pluricommunales ou non) et de secours.
B. De manière plus précise, elles formulent les remarques suivantes :
- L’article 2, 1° du premier avant-projet de décret définit l’organisme public en y incluant les organes territoriaux intracommunaux, lesquels ont été supprimés par le décret « gouvernance » du 29 mars 2018.
- L’article 5 du premier avant-projet inclut, dans l’évaluation de la charge disproportionnée entraînant une possibilité de ne pas permettre l’accessibilité aux sites internet et aux applications mobiles, l’estimation des coûts et des avantages pour l’organisme public par rapport à l’avantage estimé pour les personnes handicapées ou âgées. La prise en compte des personnes âgées n’est pas directement prévue par la directive en tant que telle. Elle ne semble pas opportune, sans compter que la notion de « personnes âgées » n’est pas définie.
- Le second alinéa de l’article 4, paraprahe 2, du premier avant-projet de décret mériterait une formulation plus claire, à la manière prévue par l’article 1er, 1., g) de la directive.
L’UVCW et la Fédération rendent donc un avis positif à propos des deux avant-projets de décret relatifs à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics, moyennant l’intégration des remarques formulées ci-avant.