Nouveauté : le compte annuel du CPAS doit être soumis au comité de concertation
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Mis en ligne le 9 Mai 2019

À plusieurs reprises, nous avons été interpellés lors de la permanence téléphonique concernant les matières devant faire l’objet d’un passage en comité de concertation avant que le CPAS ne puisse prendre une décision. Plus spécifiquement, ces questions concernaient le compte du CPAS. Dès lors, nous avons jugé utile de vous écrire ces quelques lignes d’information.

Le décret du 19 juillet 2018 intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS est venu ajouter la matière qu’est le compte annuel du CPAS aux matières obligatoires du comité de concertation.

Pour rappel, vous trouverez ci-après les matières ne pouvant faire l'objet d'une décision du centre public d'action sociale qu'après avoir été soumises préalablement au comité de concertation :

1° le budget et le compte du centre et ceux des hôpitaux qui dépendent de ce centre ;

2° la fixation ou la modification du cadre du personnel ;

3° la fixation ou la modification du statut administratif et pécuniaire du personnel, pour autant qu'elles puissent avoir une incidence financière ou qu'elles dérogent au statut du personnel communal ;

4° l'engagement de personnel complémentaire sauf lorsqu'il s'agit du personnel de l'hôpital ou que l'engagement est effectué conformément aux dispositions de l'article 56 ;

5° la création de nouveaux services ou établissements et l'extension des structures existantes sauf s'il s'agit de l'hôpital dont les deux derniers comptes approuvés conformément à l'article 112ter ainsi que les prévisions budgétaires ne font pas apparaître un déficit ;

6° la création d'associations conformément aux articles 118 et suivants ;

7° les modifications budgétaires dès qu'elles sont de nature à augmenter l'intervention de la commune ainsi que les décisions qui tendent à aggraver le déficit des hôpitaux ;

8° le programme stratégique transversal visé à l'article 27ter.

Date de mise en ligne
9 Mai 2019

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